French Office for Immigration and Integration v. Individual (Special Contribution Annulment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision by the French Office for Immigration and Integration imposing a €30,000 special contribution, after the administrative tribunal and the administrative court of appeal both rejected the claim. The Council of State determined that the grounds for appeal—alleging procedural irregularities in the lower court's decision, failure to respect the adversarial principle due to non-communication of opposing filings, irregular composition of the judgment panel, and substantive errors concerning the requirement for legal representation before the administrative tribunal—were not serious enough to warrant admission of the appeal for cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 8253-1 du code du travail, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; French Office for Immigration and Integration v. Individual (Special Contribution Annulment): The Council of State determined that the grounds for appeal—alleging procedural irregularities in the lower court's decision, failure to respect the adversarial principle due to non-communication of opposing filings, irregular composition of the judgment panel, and substantive errors concerning the requirement for legal representation before the administrative tribunal—were not serious enough to warrant admission of the appeal for cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the procedure for admission of appeals before the Conseil d'Etat, which was the basis for the decision not to admit the appeal.
This article was cited by the appellant in their request regarding costs, but since the appeal was not admitted, no order regarding costs was made under this article in the final dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. D C a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 6 novembre 2018 par laquelle l'office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge une somme de 30 000 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail, ainsi que le rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1900397 du 25 septembre 2019, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 19BX03799 du 12 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. C contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre et 7 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Sébastien Jeannard, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Balat, avocat de M.C ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. C soutient que :
- il est irrégulier faute de viser et d'analyser l'ensemble des écritures des parties ;
- il méconnaît le principe du débat contradictoire dès lors que tous les mémoires et pièces produits par l'office français de l'immigration et de l'intégration ne lui ont pas été régulièrement communiqués ;
- il a été adopté par une formation de jugement dont la composition était irrégulière ;
- il est entaché d'une erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier, sa demande devant le tribunal administratif n'étant pas irrecevable faute d'avoir été présentée par un avocat.
3. Ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. C n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D C.
Copie en sera adressée à l'office français de l'immigration et de l'intégration.
Délibéré à l'issue de la séance du 10 février 2022 où siégeaient : M. Damien Botteghi, conseiller d'Etat, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M. Sébastien Jeannard, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 23 février 2022.
Le président :
Signé : M. Damien Botteghi
Le rapporteur :
Signé : M. Sébastien Jeannard
La secrétaire :
Signé : Mme A B
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