Appeal Dismissed: Tax Assessment and Procedural Fairness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to overturn a lower court ruling that upheld additional income tax and social contribution assessments for 2012 and 2013, arguing the administrative court of appeal failed to adequately respond to claims regarding the regularity of the company's accounting and erred in law by finding the tax administration was not required to follow a specific procedure when determining the beneficiary of distributed income. The highest administrative court determined that neither of the presented grounds for appeal provided a basis for admission of the case to further review, resulting in the refusal to admit the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article 117 du code général des impôts, Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Appeal Dismissed: Tax Assessment and Procedural Fairness: The highest administrative court determined that neither of the presented grounds for appeal provided a basis for admission of the case to further review, resulting in the refusal to admit the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe final order explicitly states that the appeal is not admitted.
This article sets the condition for the inadmissibility procedure, which leads to the decision not to admit the appeal.
The appellant requested costs under this article, but since the appeal was not admitted, this point is implicitly resolved against the appellant as no order for costs was made in his favor in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1900349 du 1er décembre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20PA04230 du 8 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre et 8 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Pau, auditeur,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A soutient que la cour administrative d'appel de Paris :
- l'a insuffisamment motivé en ne répondant pas à ses moyens faisant valoir que l'expert-comptable de la société Allo TukTuk avait pu établir une comptabilité régulière au titre des années 2012 et 2013 ;
- a commis une erreur de droit en jugeant que l'administration fiscale n'était pas tenue de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article 117 du code général des impôts, dès lors qu'elle pouvait déterminer le bénéficiaire des revenus distribués par la société Allo TukTuk par d'autres moyens.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Délibéré à l'issue de la séance du 21 avril 2022 où siégeaient : M. Thomas Andrieu, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Anne Egerszegi, conseillère d'Etat et M. Olivier Pau, auditeur-rapporteur.
Rendu le 11 mai 2022.
Le président :
Signé : M. Thomas Andrieu
Le rapporteur :
Signé : M. Olivier Pau
La secrétaire :
Signé : Mme Fehmida Ghulam