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456456 ECLI:FR:CECHS:2022:456456.20220211 Généré par l'IA

Air Force Discharge Annulment Appeal Refused

Numéro de cause 456456
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a military administrative decision rejecting her prior administrative appeal against her discharge from the Air Force following the expiration of her contract, requesting reinstatement and compensation for damages, following rejections by the administrative court and the administrative court of appeal. The high administrative court refused to admit the appeal on the grounds that the grounds raised by the appellant, specifically concerning the alleged omission to rule on the receivability of an exception of illegality regarding the non-renewal of her contract, based on the claim that the non-renewal and the subsequent discharge formed a complex operation, were not serious enough to warrant admission for judicial review.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis; Air Force Discharge Annulment Appeal Refused: The high administrative court refused to admit the appeal on the grounds that the grounds raised by the appellant, specifically concerning the alleged omission to rule on the receivability of an exception of illegality regarding the non-renewal of her contract, based on the claim that the non-renewal and the subsequent discharge formed a complex operation, were not serious enough to warrant admission for judicial review.

Mots-clés

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annulation du contrat contrôle juridictionnel contrat de droit administratif annulation de la décision administrative fraude pour esquiver le service militaire motif de révision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was requested by the appellant in the dispositive to govern costs.
article L. 822-1 du code de justice administrative
This article establishes the procedure for the admission of an appeal, which is the basis for the decision not to admit the appeal in Article 1.
Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis
This is the final order stating the outcome of the appeal (non-admission).
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2201132
Military Contract Non-Renewal and Administrative Appeal Procedure
1902903
Applicant v. Minister of the Armed Forces (Leave Refusal and Indemnification)
475862
Appeal Against Dismissal Annulment Rejection
2204083
Administrator v. Military Corps Regarding Statutory Removal and Detachment Denial
2102844
Case Concerning Annulment of Military Transfer and Damages Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.

This is the final order stating the outcome of the appeal (non-admission).

Article L. 822-1 du code de justice administrative

This article establishes the procedure for the admission of an appeal, which is the basis for the decision not to admit the appeal in Article 1.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was requested by the appellant in the dispositive to govern costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Mme C B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 28 février 2017 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours administratif préalable formé contre la décision du 8 octobre 2015 portant radiation des contrôles de l'armée de l'air à l'issue de son contrat le 1er janvier 2016, d'enjoindre au ministre de la défense de la réintégrer à compter du 8 octobre 2015 et de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice subi. Par un jugement n° 1701309 du 17 décembre 2019, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 20DA00418 du 8 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre et 7 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la défense ;

- le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alexis Goin, auditeur,

- les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de Mme B ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme B soutient que la cour administrative d'appel de Douai a :

- omis de répondre à son moyen tiré de ce que l'exception d'illégalité de la décision du 20 février 2015 portant non-renouvellement de son contrat était recevable dès lors que cette décision et celle portant radiation des contrôles formaient une opération complexe ;

- commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits soumis à son appréciation en écartant la qualification d'opération complexe pour l'ensemble de ces deux décisions.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C B.

Copie en sera adressée à la ministre des armées.

Délibéré à l'issue de la séance du 21 janvier 2022 où siégeaient : M. Olivier Japiot, président de chambre, présidant ; M. Benoît Bohnert, conseiller d'Etat et M. Alexis Goin, auditeur-rapporteur.

Rendu le 11 février 2022.

Le président:

Signé : M. Olivier Japiot

Le rapporteur

Signé : M. Alexis Goin

La secrétaire:

Signé : Mme A D456456