Minister of Ecological Transition v. Association and Individual (Wind Farm Authorization Derogation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association and an individual sought to annul an administrative authorization for a wind farm, leading an administrative court of appeal to annul the authorization because it lacked the derogation required by the Environmental Code concerning protected species, and suspended its execution pending issuance of that derogation. The Minister of Ecological Transition appealed this decision, arguing the court erred by only considering avoidance measures when assessing the need for the derogation, neglecting risk reduction measures, but the high administrative court determined that none of the presented grounds of appeal were sufficiently serious to admit the appeal, thus rejecting the Minister's petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 411-2 du code de l'environnement, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er; Minister of Ecological Transition v. Association and Individual (Wind Farm Authorization Derogation): The Minister of Ecological Transition appealed this decision, arguing the court erred by only considering avoidance measures when assessing the need for the derogation, neglecting risk reduction measures, but the high administrative court determined that none of the presented grounds of appeal were sufficiently serious to admit the appeal, thus rejecting the Minister's petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order that the appeal is not admitted.
This article defines the criteria for the non-admission of the appeal (no serious ground).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
L'association Pressac environnement et M. B A ont demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2018 par lequel la préfète de la Vienne a délivré à la société IEL exploitation 54 une autorisation unique pour l'implantation et l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire de la commune de Pressac.
Par un arrêt n° 19BX01720 du 6 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé l'arrêté du 26 décembre 2018 en tant qu'il ne comporte pas la dérogation prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, d'autre part, suspendu l'exécution de cet arrêté jusqu'à la délivrance éventuelle de cette dérogation et, enfin, rejeté le surplus des conclusions de la requête.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 7 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre de la transition écologique demande au Conseil d'Etat d'annuler les deux premiers articles de cet arrêt.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 ;
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qu'elle attaque, la ministre de la transition écologique soutient qu'il est entaché d'une insuffisance de motivation, d'une contradiction de motifs, d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge qu'une dérogation était nécessaire en application du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, en prenant uniquement en considération les mesures d'évitement, sans tenir compte des mesures de réduction des risques de destruction d'espèces protégées.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de la ministre de la transition écologique n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée à l'association Pressac environnement, à M. B A et à la société IEL exploitation 54.
Délibéré à l'issue de la séance du 19 mai 2022 où siégeaient : M. Cyril Roger-Lacan, assesseur, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et M. Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 17 juin 2022.
Le président :
Signé : M. Cyril Roger-Lacan
Le rapporteur :
Signé : M. Cédric Fraisseix
La secrétaire :
Signé : Mme Valérie Peyrisse- 3 -