Ministerial Reassignment Denial Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision by the Minister of the Interior rejecting a request for exceptional reassignment, which was subsequently rejected by the administrative tribunal and the administrative court of appeal. The appeal to the highest administrative court was based on claims that the appellate ruling erred in law and misinterpreted facts concerning the sufficiently precise mention of remedies in the initial decision, and that the ruling failed to address arguments that a subsequent request for supplementary data effectively extended the deadline for filing an administrative appeal. The court determined that none of the presented grounds were serious enough to warrant the admission of the appeal for further review, leading to the dismissal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Ministerial Reassignment Denial Appeal Dismissed: The appeal to the highest administrative court was based on claims that the appellate ruling erred in law and misinterpreted facts concerning the sufficiently precise mention of remedies in the initial decision, and that the ruling failed to address arguments that a subsequent request for supplementary data effectively extended the deadline for filing an administrative appeal. The court determined that none of the presented grounds were serious enough to warrant the admission of the appeal for further review, leading to the dismissal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the inadmissibility procedure for appeals before the Council of State, which is the basis for the final decision not to admit the appeal.
This provision is cited in the request for costs, which is implicitly addressed by the court's silence on the matter, but since it was not explicitly granted or denied in the dispositive, it should be excluded based on strict interpretation. However, following the instruction to only include provisions cited *in* the final orders, and since the dispositive only states non-admission and notification, only Article 1 is strictly necessary for the merits/procedure. The cost request (Art. L. 761-1) is not explicitly ruled upon in the orders provided (Art. 1 and 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de mutation à titre dérogatoire. Par un jugement n° 1924968 du 18 mars 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 21PA01955 du 7 juillet 2021, le président de la 7e chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 7 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance du président de la 7e chambre de la cour administrative d'appel de Paris qu'il attaque, M. B soutient qu'elle est entachée :
- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que la décision en litige portait une mention suffisamment précise des voies de recours ;
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle estime que le courrier du 17 octobre 2019 par lequel il a demandé la communication de données complémentaires qui faisaient défaut dans la décision notifiée n'a pas eu pour effet de prolonger le délai de recours contentieux et d'insuffisance de motivation en ce qu'elle s'abstient de répondre à son argumentation tirée de ce qu'une telle demande peut proroger le délai de recours.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Délibéré à l'issue de la séance du 24 mars 2022 où siégeaient : M. Olivier Yeznikian, assesseur, présidant ; M. Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 15 avril 2022.
Le président :
Signé : M. Olivier Yeznikian
Le rapporteur :
Signé : M. Jean-Dominique Langlais
Le secrétaire :
Signé : M. C D