Asylum Appeal Dismissal Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a decision by the national asylum court that upheld the rejection of their request for a reexamination of their asylum claim and denied refugee or subsidiary protection status by the administrative authority. The appellant argued that the lower court violated procedural rights under the European Convention on Human Rights and the EU Charter of Fundamental Rights by ruling without a hearing, provided insufficient reasoning by deeming the claim manifestly unfounded without examining all new evidence, and erred in its review of medical elements. The highest administrative court determined that none of the submitted grounds were sufficient to warrant the admission of the appeal for judicial review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis; Asylum Appeal Dismissal Upheld: The appellant argued that the lower court violated procedural rights under the European Convention on Human Rights and the EU Charter of Fundamental Rights by ruling without a hearing, provided insufficient reasoning by deeming the claim manifestly unfounded without examining all new evidence, and erred in its review of medical elements. The highest administrative court determined that none of the submitted grounds were sufficient to warrant the admission of the appeal for judicial review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order reflects the decision regarding the admissibility of the appeal, which is the final disposition of the case based on procedural rules.
Although cited in the reasoning (Considerant 1) to explain the admission procedure, this article is the substantive rule informing the decision not to admit the appeal, as stated implicitly by Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 23 mars 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande de réexamen de sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.
Par une ordonnance n° 20028056 du 23 novembre 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre et 6 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions devant la Cour nationale du droit d'asile ;
3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Clément Tonon, auditeur,
- les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Goldman, avocat de M. B ;
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2.Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, M. B soutient que la Cour nationale du droit d'asile a :
- méconnu l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales et l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en prenant sa décision sans tenue d'une audience ;
- insuffisamment motivé sa décision en regardant sa demande de réexamen comme manifestement infondée sans avoir examiné tous les éléments nouveaux qui lui étaient soumis et en se bornant à se prononcer par voie de simples affirmations ;
- commis une erreur de droit et insuffisamment motivé sa décision quant à l'examen des éléments médicaux produits devant elle.
3.Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B. Copie en sera adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.