Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
456192 ECLI:FR:CEORD:2023:456192.20230704 Généré par l'IA

Administrative Court Order Correcting Clerical Error in Party Citation

Numéro de cause 456192
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court determined that a clerical error, specifically in citing the name of a party that submitted a post-hearing brief in a previous decision dated June 22, 2023, required correction under Article R. 741-11 of the Code of Administrative Justice, as the error was material but did not influence the outcome of the judgment. Therefore, the court issued an order to rectify the specific visa in the original decision, replacing the reference to one company with the correct reference to another company concerning the brief filed on May 25, 2023.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 741-11 du code de justice administrative; Administrative Court Order Correcting Clerical Error in Party Citation: 741-11 of the Code of Administrative Justice, as the error was material but did not influence the outcome of the judgment. Therefore, the court issued an order to rectify the specific visa in the original decision, replacing the reference to one company with the correct reference to another company concerning the brief filed on May 25, 2023.

Mots-clés

Généré par l'IA
erreur administrative rectification d'erreur matérielle visa audition des parties adaptation de la peine responsabilité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 741-11 du code de justice administrative
The court used this article to justify the rectification of a material error in the final decision.
Généré par l'IA
2203936
Correction of Clerical Error in Order
23VE02609
Correction of Clerical Error in Administrative Judgment
23LY03756
Administrative Court of Appeal Order Correcting Clerical Error in Attorney Name
22MA00102
Correction of Typographical Error in Surname in Administrative Court Order
23NC03439
Administrative Order Correction for Material Date Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 741-11 du code de justice administrative

The court used this article to justify the rectification of a material error in the final decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11 ;

Vu la décision du 22 juin 2023 rendue par la 6ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat sur le pourvoi de la société Parc éolien de la Mutte.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. () ".

2. Une erreur matérielle, qui n'a exercé aucune influence sur le jugement de l'affaire, est intervenue dans la décision précitée. Il convient dès lors de la rectifier.

O R D O N N E :

Article 1er : Les visas de la décision n° 456192 du 22 juin 2023 sont modifiés ainsi qu'il suit : le visa " Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 mai 2023, présentée par la société Ferme éolienne de la Fontaine du Berger " est remplacé par le visa " Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 mai 2023, présentée par la société Parc éolien de la Mutte. "

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Parc éolien de la Mutte, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la société Ferme éolienne de la Fontaine du Berger.