Challenge to Placement on Grade Echelon Following Prison Officer Titularization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged the administrative decision that, upon their titularization as a prison surveillance officer in June 2018, placed them at the first echelon of their new grade, following the application of provisions in the April 2006 decree concerning the specific status of prison surveillance personnel, effective January 1, 2017. The administrative court of appeal upheld the initial rejection of the request, and the Council of State determined that the appeal lacked serious grounds because the argument challenging the retroactive application of the 2017 decree provisions to an agent appointed as a student officer before that date did not warrant admission of the appeal for cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er, L. 822-1 du code de justice administrative; Challenge to Placement on Grade Echelon Following Prison Officer Titularization: The administrative court of appeal upheld the initial rejection of the request, and the Council of State determined that the appeal lacked serious grounds because the argument challenging the retroactive application of the 2017 decree provisions to an agent appointed as a student officer before that date did not warrant admission of the appeal for cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states that the appeal filed by M. B de Castro Coelho is not admitted.
This article is cited as the legal basis for the procedure of admission of the appeal in cassation before the Council of State.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B de Castro Coelho a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 juin 2018 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a titularisé au grade de surveillant et surveillant principal du corps des personnels d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, en tant qu'il le classe au premier échelon de son grade. Par un jugement n° 1800287 du 21 mai 2019, le tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 19PA02649 du 3 juin 2021, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M. B de Castro Coelho, annulé ce jugement mais rejeté la demande qu'il avait présentée devant le tribunal administratif et le surplus de ses conclusions d'appel.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 30 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B de Castro Coelho demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'article 2 de cet arrêt rejetant ses conclusions ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Dominique Agniau-Canel, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. A B C ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. B de Castro Coelho soutient que la cour administrative d'appel de Paris l'a entaché d'erreur de droit en jugeant que les dispositions de l'article 10 du décret du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire en vigueur à compter du 1er janvier 2017 s'appliquaient à sa situation alors que ces dispositions ne sauraient s'appliquer aux agents nommés comme élève surveillant avant le 1er janvier 2017, quand bien même ont-ils été titularisés à compter de cette date.
3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B de Castro Coelho n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B de Castro Coelho.
Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.
Délibéré à l'issue de la séance du 7 juillet 2022 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Dominique Agniau-Canel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 22 juillet 2022.
Le président :
Signé : M. Bertrand Dacosta
La rapporteure :
Signé : Mme Dominique Agniau-Canel
La secrétaire :
Signé : Mme Sylvie Leporcq