Appeal Regarding Termination of Active Solidarity Income Benefit (RSA) Eligibility for Self-Employed Workers
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review, asking the administrative court to annul a departmental decision that terminated their entitlement to the active solidarity income benefit (RSA) retroactive to a specific date, following an appeal rejection. The administrative court dismissed the request, leading the individual to appeal to the highest administrative court, arguing the lower court erred by rejecting the argument concerning the illegality of a departmental resolution that modified the local social aid regulations concerning self-employed workers and auto-entrepreneurs eligible for the basic RSA. The court ultimately ruled that this ground for appeal did not meet the threshold for admission, thereby refusing to consider the merits of the case and confirming the prior dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis; Appeal Regarding Termination of Active Solidarity Income Benefit (RSA) Eligibility for Self-Employed Workers: The administrative court dismissed the request, leading the individual to appeal to the highest administrative court, arguing the lower court erred by rejecting the argument concerning the illegality of a departmental resolution that modified the local social aid regulations concerning self-employed workers and auto-entrepreneurs eligible for the basic RSA. The court ultimately ruled that this ground for appeal did not meet the threshold for admission, thereby refusing to consider the merits of the case and confirming the prior dismissal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order refusing to admit the appeal (pourvoi).
This article establishes the procedure for admission of appeals to the Council of State, which governs the decision to not admit the appeal mentioned in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme D B a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 20 novembre 2018 par laquelle le président du conseil départemental des Hautes-Alpes a prononcé la radiation de ses droits au revenu de solidarité active à compter du 1er janvier 2019, ensemble la décision du 22 mars 2019 rejetant son recours administratif préalable et, d'autre part, de la rétablir rétroactivement dans ses droits au revenu de solidarité active à compter du 1er janvier 2019. Par un jugement n° 1904470 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 1er décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge du département des Hautes-Alpes la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- la délibération du conseil départemental du 26 juin 2012 portant règlementation du maintien des travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs dans le droit au RSA socle ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Haas, avocat de Mme B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, Mme B soutient que le tribunal administratif a commis une erreur de droit en écartant l'exception d'illégalité de la délibération du 26 juin 2012 par laquelle le conseil départemental des Hautes-Alpes a modifié le règlement départemental d'aide sociale.
3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme D B.
Copie en sera adressée au département des Hautes-Alpes.
Délibéré à l'issue de la séance du 11 mars 2022 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 12 avril 2022.
La présidente :
Signé : Mme Gaëlle Dumortier
La rapporteure :
Signé : Mme Anne Lazar Sury
La secrétaire :
Signé : Mme A C