Building Permit Appeal Standing Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party challenged a lower court's judgment that dismissed its claim against a municipal decision granting a building permit for a forty-five-unit residential building, arguing the lower court erred in law and fact by concluding the party lacked standing to appeal the permit. The highest administrative court determined that the appellant's sole ground for appeal—that the administrative tribunal incorrectly denied it standing to contest the contested decision—was insufficient to warrant admission of the appeal because it did not present any serious grounds for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative; Building Permit Appeal Standing Dismissal: The highest administrative court determined that the appellant's sole ground for appeal—that the administrative tribunal incorrectly denied it standing to contest the contested decision—was insufficient to warrant admission of the appeal because it did not present any serious grounds for review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision established the procedural ground for refusing the admission of the appeal (pourvoi en cassation).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société New Delice a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2019 par lequel le maire de Villiers-sur-Marne a délivré à la SCCV Le Passage du Bon Vieux Temps un permis de construire un immeuble de quarante-cinq logements, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
Par un jugement n° 2004641 du 29 juin 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 30 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société New Delice demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Villiers-sur-Marne et de la SCCV Le Passage du Bon Vieux Temps la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Yves Doutriaux, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de la société New Delice ;
Considérant ce qui suit :
1.L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2.Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société New Delice soutient que le tribunal administratif de Melun a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant qu'elle ne justifiait pas d'un intérêt à agir pour contester l'arrêté litigieux.
3.Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de la société New Delice n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société New Delice. Copie en sera adressée à la commune de Villiers-sur-Marne et à la SCCV Le Passage du Bon Vieux Temps.