Minister of the Interior v. Refugee (Driving Permit Exchange Mootness)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative court had previously annulled a prefectural decision refusing to exchange a refugee's foreign driving permit for a French one, prompting the Minister of the Interior to appeal this ruling. The reviewing court determined that since the administration subsequently granted the requested permit exchange after the appeal was filed, the original dispute regarding the refusal had become moot, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Minister of the Interior v. Refugee (Driving Permit Exchange Mootness): The reviewing court determined that since the administration subsequently granted the requested permit exchange after the appeal was filed, the original dispute regarding the refusal had become moot, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that there is no need to rule on the appeal by the Minister of the Interior because the case is moot.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 janvier 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire émirati contre un permis français. Par un jugement n°2003402 du 4 mars 2021, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 27 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mme A ou de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur cette demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Rousselle, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte de l'instruction qu'après avoir refusé de procéder à l'échange du permis de conduire émirati de Mme A, bénéficiaire du statut de réfugié, contre un permis de conduire français, l'administration a procédé, le 5 juillet 2021, à l'échange sollicité.
2. Dans les circonstances de l'espèce, cet échange doit être regardé comme privant d'objet le litige né du refus attaqué. Il n'y a, par suite, pas lieu de statuer sur le pourvoi introduit le 27 août 2021 par le ministre de l'intérieur.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi du ministre de l'intérieur.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à Mme B A.
Délibéré à l'issue de la séance du 12 mai 2022 où siégeaient : M. Denis Piveteau, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Olivier Rousselle, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 31 mai 2022.
Le président :
Signé : M. Denis Piveteau
Le rapporteur :
Signé : M. Olivier Rousselle
Le secrétaire :
Signé : M. Bernard Longieras