State Indemnity Claims Appeal Refused by Council of State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court ruling to the Administrative Court of Appeal of Versailles, seeking various indemnities and damages from the State, which the administrative tribunal had entirely rejected; the appellate court partially upheld the appeal, ordering payment for a difficult sector retention indemnity for specific periods while rejecting other claims. The appellant then lodged a final appeal with the Council of State, challenging the appellate court's rejection of claims for temporary absence indemnity, supplementary work indemnity, damages, and the lawfulness of his administrative status, but the Council of State ultimately refused to admit the appeal for judicial review because none of the stated grounds for annulment were deemed serious enough to warrant further consideration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er, L. 822-1 du code de justice administrative, Article 3; State Indemnity Claims Appeal Refused by Council of State: The appellant then lodged a final appeal with the Council of State, challenging the appellate court's rejection of claims for temporary absence indemnity, supplementary work indemnity, damages, and the lawfulness of his administrative status, but the Council of State ultimately refused to admit the appeal for judicial review because none of the stated grounds for annulment were deemed serious enough to warrant further consideration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the appeal (pourvoi) of M. B is not admitted.
This article defines the procedural ground (non-admission) for the decision.
The petitioner requested the cost provision under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, but the dispositive did not explicitly rule on costs or cite Article L. 761-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 271,56 euros au titre des indemnités journalières d'absence temporaire depuis le 25 mai 2009, de l'indemnité de fidélisation, des indemnités de travail supplémentaire et de la réparation de ses préjudices financier, physique et moral, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par un jugement no 1702380 du 1er avril 2019, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 19VE01991 du 24 juin 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur l'appel de M. B, annulé ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions relatives au paiement de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile et de l'indemnité journalière d'absence temporaire, condamné l'Etat à lui verser le montant de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile au titre des seconds semestres 2009 et 2010 et au titre de l'année 2011, en le renvoyant devant l'administration afin qu'il soit procédé à la liquidation de ce préjudice, et rejeté le surplus de ses conclusions.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 24 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il rejette le surplus de ses conclusions ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le décret n° 61-1066 du 26 septembre 1961 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M. B.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles qu'il attaque, M. B soutient qu'il est entaché :
- d'erreur de droit en ce qu'il juge qu'il ne peut prétendre à l'indemnité journalière d'absence temporaire ;
- de dénaturation de ses écritures d'appel en ce qu'il estime qu'il n'a pas contesté l'irrecevabilité opposée en première instance à ses conclusions relatives au versement d'une indemnité de travail supplémentaire et au versement de dommages et intérêts ;
- d'erreur de droit en ce qu'il juge que son placement en position administrative " MP " n'est pas fautif.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.
Délibéré à l'issue de la séance du 16 juin 2022 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 15 juillet 2022.
Le président :
Signé : M. Jean-Philippe Mochon
Le rapporteur :
Signé : M. Jean-Dominique Langlais
La secrétaire :
Signé : Mme Anne-Lise Calvaire