Tax Assessment Annulment Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of additional Value Added Tax assessments and income tax established between 2013 and 2015, following rejections by the administrative tribunal and the administrative court of appeal. The appellant asserted several grounds for appeal, including procedural irregularities in the appellate court's decision (lack of required signatures, insufficient reasoning on various legal and factual points concerning tax rectification, administrative information requests, and the validity of reconstructed turnover and penalties). The Supreme Administrative Court ultimately ruled that none of the presented arguments were substantial enough to warrant the admission of the appeal for cassation review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 741-7 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis; Tax Assessment Annulment Appeal Dismissed: The appellant asserted several grounds for appeal, including procedural irregularities in the appellate court's decision (lack of required signatures, insufficient reasoning on various legal and factual points concerning tax rectification, administrative information requests, and the validity of reconstructed turnover and penalties). The Supreme Administrative Court ultimately ruled that none of the presented arguments were substantial enough to warrant the admission of the appeal for cassation review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order directly states the inadmissibility of the appeal (pourvoi).
Cited implicitly as the procedural basis for declaring the appeal inadmissible via the prerequisite admission procedure.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 1800581 du 25 juin 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 19NT03422 du 24 juin 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 22 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Cécile Isidoro, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Soltner, avocat de M. B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes qu'il attaque, M. B soutient que la cour :
- a rendu un arrêt irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas la signature de son président ni celle du greffier, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;
- a insuffisamment motivé son arrêt en ne répondant pas à tous les moyens soulevés ;
- a commis une erreur de droit et l'a insuffisamment motivé en jugeant que la procédure de rectification était régulière alors que l'administration ne pouvait exercer son droit de communication auprès de la boucherie Ourselin ;
- a commis une erreur de droit en jugeant que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales devait être écarté ;
- l'a insuffisamment motivé en jugeant que l'administration a pu valablement prendre en compte les factures n°40, 42, 43, 44, 46 et 47 du 4 juillet 2013 en vue de la reconstitution du chiffre d'affaires ;
- a commis une erreur de droit et de qualification juridique des faits en jugeant que la reconstitution de recettes à laquelle l'administration a procédé n'était pas viciée ;
- a commis une erreur de droit en jugeant que c'était à bon droit que l'administration lui avait infligé l'amende prévue par l'article 1729 D du code général des impôts.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Délibéré à l'issue de la séance du 21 avril 2022 où siégeaient : M. Christian Fournier, conseiller d'Etat, présidant ; M. Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat et Mme Cécile Isidoro, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 19 mai 2022.
Le président :
Signé : M. Christian Fournier
La rapporteure :
Signé : Mme Cécile Isidoro
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova