Company VAT Assessment Cancellation Appeal Refused
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the cancellation of a Value Added Tax assessment for a specific period, which was previously rejected by the Administrative Tribunal of Bordeaux and subsequently by the Administrative Court of Appeal of Bordeaux upon appeal. The company argued that the appellate court failed to address a crucial claim regarding penalties, misinterpreted a tax code article by validating an imprecise revenue recalculation method leading to artificial overstatement of tax bases, and distorted facts concerning the amount rectified in its accounting records. The highest administrative court determined that none of the submitted grounds for appeal were substantial enough to warrant the admission of the case for further review, thus refusing to admit the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article 269 du code général des impôts, Article 1er : Le pourvoi de la société Immersion n'est pas admis; Company VAT Assessment Cancellation Appeal Refused: The company argued that the appellate court failed to address a crucial claim regarding penalties, misinterpreted a tax code article by validating an imprecise revenue recalculation method leading to artificial overstatement of tax bases, and distorted facts concerning the amount rectified in its accounting records. The highest administrative court determined that none of the submitted grounds for appeal were substantial enough to warrant the admission of the case for further review, thus refusing to admit the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order states that the appeal is not admitted.
Cited as the legal basis governing the procedure for the admission of an appeal before the Conseil d'Etat, which resulted in the appeal not being admitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Immersion a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014. Par un jugement n° 1802710 du 16 juin 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20BX02632 du 17 juin 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 17 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Immersion demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vincent Mazauric, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de la société Immersion ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Immersion soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux :
- a omis de répondre au moyen opérant contestant les pénalités qui lui ont été appliquées ;
- a méconnu l'article 269 du code général des impôts en validant la méthode utilisée par l'administration fiscale pour rectifier ses déclarations de chiffre d'affaires alors que cette méthode était imprécise et conduisait nécessairement à une exagération artificielle des bases d'imposition ;
- a dénaturé les faits et les pièces du dossier en estimant que le montant redressé correspondait à celui qui était inscrit dans sa comptabilité.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de la société Immersion n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Immersion.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Délibéré à l'issue de la séance du 10 mars 2022 où siégeaient : M. Frédéric Aladjidi, président de chambre, présidant ; Mme Anne Egerszegi, conseillère d'Etat et M. Vincent Mazauric, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 28 mars 2022.
Le président :
Signé : M. Frédéric Aladjidi
Le rapporteur :
Signé : M. Vincent Mazauric
La secrétaire :
Signé : Mme B A455657