Municipal Advancement Board Challenge Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a municipal decree establishing the 2017 advancement board for Category C civil service positions, arguing his exclusion was unlawful, after the administrative tribunal and court of appeal both rejected his claim. The highest administrative court determined that none of the appellant's arguments—which alleged errors of law for failing to conduct a comparative review of merits, procedural violations concerning the principle of contradictory debate due to reliance on late-submitted documents, and misinterpretation of facts regarding his professional merits—constituted a sufficiently serious ground to admit the appeal for further review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis; Municipal Advancement Board Challenge Upheld: The highest administrative court determined that none of the appellant's arguments—which alleged errors of law for failing to conduct a comparative review of merits, procedural violations concerning the principle of contradictory debate due to reliance on late-submitted documents, and misinterpretation of facts regarding his professional merits—constituted a sufficiently serious ground to admit the appeal for further review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order declaring the appeal inadmissible (not admitted).
Cited in the reasoning preceding the dispositive, this article establishes the procedure for admission of appeals to the Conseil d'Etat, which justifies the decision not to admit the appeal in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 mai 2017 par lequel le maire de Vannes a établi le tableau d'avancement aux différents grades des cadres d'emplois de catégorie C au titre de l'année 2017, en tant que son nom n'y figure pas, et d'enjoindre au maire de Vannes de procéder au réexamen de sa candidature dans un délai de deux mois. Par un jugement n° 1703053 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 19NT03384 du 15 juin 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août et 12 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Vannes la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M. A.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes qu'il attaque, M. A soutient qu'il est entaché :
- d'erreur de droit en ce qu'il s'abstient de procéder à un examen comparatif des mérites des candidats à l'avancement et de dénaturation des pièces du dossier pour n'avoir pas regardé ses allégations comme suffisamment sérieuses pour solliciter de l'administration, dans le cadre de ses pouvoirs d'instruction et ainsi que la jurisprudence lui en fait l'obligation, qu'elle produise les informations lui ayant servi à comparer les mérites des agents concernés ;
- de méconnaissance du principe du contradictoire en ce qu'il se fonde sur des pièces produites par la commune à l'appui d'une note en délibéré sans avoir rouvert l'instruction pour les soumettre au débat ;
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il n'a pas tenu compte de ses mérites professionnels pour retenir que le défaut d'inscription au tableau d'avancement, alors que le nombre d'inscriptions n'y est pas limité, n'était pas, en ce qui le concerne, entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à la commune de Vannes.