Administrative Entity Appeal of Employee Reinstatement Order Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative entity appealed a lower court's order that had granted an employee's request for an injunction to suspend his termination for professional insufficiency, compel his reintegration, and reconstitute his career. The administrative entity argued the lower court's decision was insufficiently reasoned, erred in law by disregarding potential unemployment benefits when assessing urgency, and distorted the facts regarding the serious and immediate harm to the employee and the public interest justifying the termination. The higher court dismissed the appeal, ruling that none of the presented grounds were serious enough to warrant the admission of the appeal for further review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative; Administrative Entity Appeal of Employee Reinstatement Order Dismissed: The administrative entity argued the lower court's decision was insufficiently reasoned, erred in law by disregarding potential unemployment benefits when assessing urgency, and distorted the facts regarding the serious and immediate harm to the employee and the public interest justifying the termination. The higher court dismissed the appeal, ruling that none of the presented grounds were serious enough to warrant the admission of the appeal for further review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order declaring the appeal inadmissible.
Cited in the reasoning to establish the condition under which the Council of State decides on the admission of the appeal, which resulted in the final order of inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 juin 2021 par lequel le président de la communauté de communes Sud Retz Atlantique l'a licencié pour insuffisance professionnelle et, d'autre part, d'enjoindre à ce dernier de le réintégrer dans les effectifs de la communauté de communes et de reconstituer sa carrière. Par une ordonnance n° 2107789 du 29 juillet 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a fait droit à sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 27 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la communauté de communes Sud-Retz-Atlantique demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de M. A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la communauté de communes Sud-Retz-Atlantique ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la communauté de communes Sud-Retz-Atlantique soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Nantes :
- l'a insuffisamment motivée en ne répondant pas au moyen tiré de ce que M. A n'établissait pas ne pas disposer de revenus, autres que son traitement, lui permettant de faire face aux charges de son foyer ;
- a commis une erreur de droit en écartant comme inopérante la circonstance que M. A pourrait bénéficier de l'allocation de retour à l'emploi pour apprécier la situation d'urgence ;
- a dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la décision contestée portait atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à la situation de M. A ;
- a dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'elle ne démontrait pas l'existence d'un intérêt public justifiant de l'exécution de la décision de licenciement ;
- a commis une erreur de droit ou, à tout le moins, une dénaturation des pièces du dossier en jugeant que le moyen tiré de l'erreur d'appréciation sur la capacité professionnelle de M. A à exercer les fonctions correspondant à son grade était de nature, l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité de son licenciement pour insuffisance professionnelle.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de la communauté de communes Sud-Retz-Atlantique n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la communauté de communes Sud-Retz-Atlantique.
Copie en sera adressée à M. B A.
Délibéré à l'issue de la séance du 24 mars 2022 où siégeaient : M. Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat et Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 22 avril 2022.
Le président :
Signé : M. Guillaume Goulard
La rapporteure :
Signé : Mme Rose-Marie Abel
La secrétaire :
Signé : Mme C D