Real Estate Company v. Tax Liability Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate civil company appealed a judgment from the administrative tribunal of Bastia that upheld its liability for property taxes between 2015 and 2019 in the municipality of Lumio, arguing the lower court incorrectly applied jurisprudence concerning furnished seasonal rentals by individuals to its situation as a company whose activity involved furnished rentals, and further alleging the court failed to adequately consider evidence demonstrating the company intended to permanently lease the property without retaining disposition for itself or its associates as of January 1st of each tax year. The high court determined that none of the grounds raised in the appeal, including the alleged error of law in interpreting the relevant tax code concerning disposition and the subsidiary claims of insufficient reasoning and misinterpretation of facts, were serious enough to warrant admission of the appeal for further review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article 1408 du code général des impôts, Article 1er; Real Estate Company v. Tax Liability Appeal Dismissed: The high court determined that none of the grounds raised in the appeal, including the alleged error of law in interpreting the relevant tax code concerning disposition and the subsidiary claims of insufficient reasoning and misinterpretation of facts, were serious enough to warrant admission of the appeal for further review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order declaring the appeal inadmissible (not admitted).
Cited in the reasoning section to define the condition under which the Council of State admits an appeal, which justifies the decision in Article 1.
This article was cited in the petitioner's request (point 3 of the prayer for relief) for the award of costs, although the final decision did not explicitly rule on it in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante
La société civile immobilière (SCI) Vista Piana a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2019 dans les rôles de la commune de Lumio (Haute-Corse).
Par un jugement n° 2000958 du 10 juin 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 9 novembre 2021, la société Vista Piana demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Marc Vié, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Vista Piana ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société Vista Piana soutient que le tribunal administratif de Bastia :
- a commis une erreur de droit en rejetant sa demande au motif qu'elle avait conservé la disposition de sa villa au sens du I de l'article 1408 du code général des impôts, transposant ainsi de manière impropre au cas d'une société civile immobilière dont l'activité consiste à proposer des locations meublées la jurisprudence rendue à propos des locations saisonnières de locaux meublés consenties par des personnes physiques ;
- subsidiairement, l'a insuffisamment motivé, a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en rejetant sa demande alors qu'elle apportait la preuve de ce qu'au 1er janvier de chaque année d'imposition, elle entendait louer la villa en permanence, sans en conserver la disposition pour elle ou pour ses associés, de sorte qu'elle ne pouvait être assujettie sur le fondement de l'article 1408 du code général des impôts.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de la société Vista Piana n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière Vista Piana.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Délibéré à l'issue de la séance du 17 février 2022 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et M. D A, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 11 mars 2022.
Le président :
Signé : M. Pierre Collin
Le rapporteur :
Signé : M. Jean-Marc Vié
La secrétaire :
Signé : Mme C B455420B3XZT2I6