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455391 ECLI:FR:CECHS:2022:455391.20220307 Généré par l'IA

Taxpayers v. Tax Authority (Discharge from Supplementary Income Tax)

Numéro de cause 455391
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Taxpayers sought the annulment of a judgment from the administrative court of appeal which upheld the rejection of their request for discharge from supplementary income tax and social contributions assessments, along with associated penalties, for the years 2008 through 2010. The taxpayers argued that the lower court wrongly dismissed their claim that entries in the shareholder current account did not represent the provision of income. The administrative court ruled that the grounds for appeal—specifically the assertion that the appellate court distorted the facts concerning the nature of the entries in the company's books—were not serious enough to warrant the admission of the appeal for further review.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayers v. Tax Authority (Discharge from Supplementary Income Tax): The taxpayers argued that the lower court wrongly dismissed their claim that entries in the shareholder current account did not represent the provision of income. The administrative court ruled that the grounds for appeal—specifically the assertion that the appellate court distorted the facts concerning the nature of the entries in the company's books—were not serious enough to warrant the admission of the appeal for further review.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité fiscale taxation de l'impôt sur le revenu dispositions fiscales amende fiscale recours en annulation en droit de l'Union décision anticipée en matière fiscale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 822-1 du code de justice administrative
This article establishes the prerequisite procedure for the appeal before the Conseil d'Etat, which resulted in the refusal of admission.
Article 1er
The appeal (pourvoi) of Mr. and Mrs. A is declared inadmissible (not admitted).
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478963
Taxpayer Appeal Against Supplementary Tax Assessments Dismissed
488027
Taxpayers Appeal Dismissed Over Tax Assessments
470724
Taxpayer Appeal Against Supplementary Tax Assessment Rejection
463322
Taxpayers v. Tax Authority on Income Tax Assessment
471426
Taxpayers Appeal Upholding Income Tax and Penalties Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The appeal (pourvoi) of Mr. and Mrs. A is declared inadmissible (not admitted).

Article L. 822-1 du code de justice administrative

This article establishes the prerequisite procedure for the appeal before the Conseil d'Etat, which resulted in the refusal of admission.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008, 2009 et 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n°1704468 du 2 décembre 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande.

Par un arrêt n° 20MA00313 du 8 juin 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur appel formé contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 9 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Martin Guesdon, auditeur,

- les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Didier-Pinet, avocat de M. et Mme A ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme A soutiennent que la cour administrative d'appel de Marseille a dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il n'était pas établi que l'inscription des sommes litigieuses sur le compte courant d'associé de M. A dans les écritures de la société Hostellerie du Cigalou ne correspondait pas à la mise à disposition d'un revenu.

3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme A n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C A et Mme A.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Délibéré à l'issue de la séance du 27 janvier 2022 où siégeaient : M. Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat et M. Martin Guesdon, auditeur-rapporteur.

Rendu le 7 mars 2022.

Le président :

Signé : M. Guillaume Goulard

Le rapporteur :

Signé : M. Martin Guesdon

La secrétaire :

Signé : Mme B D455391