Property Owner v. Local Tax Authority (Judicial Review of Property Tax Assessment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sought judicial review to reduce local property taxes imposed for the years 2016, 2017, and 2019, challenging the administrative court's decision which upheld the administration's application of a 20% adjustment coefficient, rather than the owner's requested 45% abatement, to reconcile valuation differences between the subject hotel and a reference property in a neighboring commune. The high administrative court refused to admit the appeal for review because the arguments raised by the appellant concerning the alleged errors of law and factual mischaracterization regarding the imposition of the adjustment coefficient were deemed insufficient to present a serious legal ground for cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er, L. 822-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Property Owner v. Local Tax Authority (Judicial Review of Property Tax Assessment): The high administrative court refused to admit the appeal for review because the arguments raised by the appellant concerning the alleged errors of law and factual mischaracterization regarding the imposition of the adjustment coefficient were deemed insufficient to present a serious legal ground for cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly uses this article in the dispositive to state that the appeal is not admitted.
Cited in the reasoning to explain the procedure for admission of the appeal, which led to the decision in Article 1.
Cited in the prayer for relief by the appellant concerning costs, though the court did not rule on it in the final operative part (Article 1 only concerns admission).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Invest Hôtel Nord 91 a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016, 2017 et 2019, dans les rôles de la commune de Saint Victor (Allier) à raison de l'hôtel dont elle est propriétaire dans cette commune. Par un jugement nos 1801246, 2000257, 2002167 du 8 juin 2021, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 9 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Société Invest Hôtel Nord 91 demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Juliana Nahra, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Invest Hôtel Nord 91 ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société Invest Hôtel Nord 91 soutient que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a commis une erreur de droit et dénaturé les faits en estimant que les différences entre le local-type situé sur la commune de Varennes-sur-Allier, pris comme terme de référence, et l'immeuble en litige qu'elle détient dans la commune de Saint Victor justifiait l'application par l'administration d'un coefficient d'ajustement de 20 % et non, comme elle le soutenait, un abattement de 45 %.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de Société Invest Hôtel Nord 91 n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Société Invest Hôtel Nord 91.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Délibéré à l'issue de la séance du 27 janvier 2022 où siégeaient : M. Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat et Mme Juliana Nahra, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 7 mars 2022.
Le président :
Signé : M. Guillaume Goulard
La rapporteure :
Signé : Mme Juliana Nahra
La secrétaire :
Signé : Mme A B455389