Tax Assessment and Penalty Appeal Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the cancellation of additional income tax and social security contributions, along with associated penalties, for the years 2012 through 2014, after the administrative tribunal and administrative court of appeal both rejected the claims in part or in full. The appellant argued that the administrative court erred in law and misinterpreted the facts by confirming that deemed distributed income was correctly taxed in the year each company fiscal year closed, based on the appellant's failure to establish the actual payment date, which consequently justified the penalties for deliberate misconduct. The highest administrative court ruled that neither of the stated grounds for appeal were serious enough to warrant the admission of the judicial review proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis; Tax Assessment and Penalty Appeal Dismissal: The appellant argued that the administrative court erred in law and misinterpreted the facts by confirming that deemed distributed income was correctly taxed in the year each company fiscal year closed, based on the appellant's failure to establish the actual payment date, which consequently justified the penalties for deliberate misconduct. The highest administrative court ruled that neither of the stated grounds for appeal were serious enough to warrant the admission of the judicial review proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis statement constitutes the final order regarding the merit of the appeal, based on the reasoning in the preceding text.
This article sets the procedural framework (admission procedure for appeal to the Conseil d'Etat) that justifies the final decision not to admit the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante
M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012, 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1802753 du 30 septembre 2019, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement accordé en cours d'instance et rejeté le surplus de cette demande.
Par un arrêt n° 19PA03780 du 9 juin 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement en tant qu'il lui était défavorable.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 8 novembre 2021, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A soutient que la cour administrative d'appel de Paris a :
- commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que les revenus réputés distribués en litige avaient à bon droit été taxés entre ses mains au titre de l'année au cours de laquelle avait été clos chacun des exercices de la société AA Fineval auquel les sommes correspondantes ont été réintégrées au motif qu'il n'avait pas établi la date de paiement effectif de ces sommes ;
- jugé, par voie de conséquence, à tort que les impositions supplémentaires avaient été légalement assorties de la majoration pour manquement délibéré.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.455328