Appeal Against Revocation of Flight Qualifications Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to suspend an administrative decision that revoked their SFI A320 and TRI A320 qualifications and maintained a restriction on their TRI A330/350 qualification, arguing the initial administrative decision and the lower court's rejection of the suspension were flawed due to insufficient reasoning, mischaracterization of evidence, and incorrect application of aviation regulations concerning qualification findings and operational suitability data reports. The high administrative court ruled that none of the grounds raised in the appeal, which included alleged failure to follow mandatory notification procedures under EU regulation and the misapplication of specific regulatory paragraphs, were serious enough to warrant the admission of the appeal for further review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Art. 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis, Art. L. 822-1 du code de justice administrative; Appeal Against Revocation of Flight Qualifications Denied: The high administrative court ruled that none of the grounds raised in the appeal, which included alleged failure to follow mandatory notification procedures under EU regulation and the misapplication of specific regulatory paragraphs, were serious enough to warrant the admission of the appeal for further review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part of the decision, declaring the appeal inadmissible.
The decision relies on the criteria defined in this article to refuse the admission of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 7 mai 2021 par laquelle la direction générale de l'aviation civile a procédé au retrait de ses qualifications SFI A320 et TRI A320 ainsi qu'au retrait de la levée de restriction sur sa qualification TRI A330/350, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de régulariser sa situation en rétablissant ses qualifications SFI A320 et TRI A320 et la levée de restriction sur la TRI A330/350 et d'émettre une nouvelle édition de sa licence à jour de cette régularisation, dans un délai de cinq jours, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.
Par ordonnance n° 2114406 du 22 juillet 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de suspension.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 6 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le règlement UE n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2.Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, M. A soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Paris a :
- insuffisamment motivé son ordonnance en ce qu'il n'a pas répondu au moyen tiré de l'absence de communication d'une constatation en méconnaissance du paragraphe ARA.GEN.355 de l'annexe VI du règlement du 3 novembre 2011 ;
- commis une erreur ou a dénaturé les pièces du dossier en ayant écarté le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure alors qu'en méconnaissance du paragraphe ARA.GEN.355 de l'annexe VI du règlement du 3 novembre 2011, l'administration ne pouvait être regardée comme ayant procédé à une constatation relative à la qualification SFI A 320 et l'ayant communiquée ;
- commis une erreur de droit et méconnu son office en faisant application des dispositions du paragraphe FCL.910.STI du règlement du 3 novembre 2011 qui n'était pas en cause au lieu du paragraphe FCL.910.SFI et a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en ce qu'il a écarté le moyen tiré de l'erreur de droit et d'appréciation quant aux stipulations prévues par ce règlement qui prévoit la prise en compte des rapports de données d'adéquation opérationnelle des constructeurs (OSD) pour l'obtention par les pilotes de leurs qualifications.
3.Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A. Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique.