Council of State Quashes Fine Imposed for Abusive Appeal Against University Grade Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State quashed the portion of an administrative court of appeal's ruling that had imposed a fine on an individual for an abusive appeal concerning the annulment of a university jury deliberation and a dean's decision regarding an examination grade, reasoning that given the content and arguments presented in the initial appeal, the lower court's finding of abuse constituted an incorrect application of the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 741-12 du code de justice administrative, article L. 821-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Council of State Quashes Fine Imposed for Abusive Appeal Against University Grade Decision: Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order of the decision, annulling the part of the lower court's ruling that imposed the fine.
This article concerning fines for abusive appeals was used to assess the merits of the appeal that led to the annulment in Article 1.
This article concerning costs was cited in the operative order rejecting the conclusions presented by Mme C regarding costs.
This article was cited in the reasoning section regarding the impossibility of ruling on the merits, but it was NOT included in the final numbered orders (dispositive).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une décision du 31 décembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme B C dirigées contre l'article 3 du dispositif de l'arrêt du 1er juin 2021 de la cour administrative d'appel de Lyon, qui lui inflige une amende pour recours abusif, et n'a pas admis les conclusions du pourvoi dirigées contre le surplus de l'arrêt attaqué.
Le pourvoi a été communiqué à l'université Clermont-Auvergne, qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. A de Nervaux, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de Mme C ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ".
2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'eu égard à la teneur de la requête de Mme C, étudiante à l'école universitaire de management de Clermont-Ferrand qui avait demandé l'annulation de la délibération du jury de l'école universitaire de management de Clermont-Ferrand et l'annulation de la décision du doyen de cette même école du 22 juin 2017, en ce qui concerne sa note d'examen au diplôme universitaire en gestion internationale du patrimoine 2016 qu'elle n'avait ainsi pu obtenir, et aux moyens qui y étaient développés, la cour administrative d'appel de Lyon, en jugeant que cette requête était abusive, s'est livrée à une inexacte application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative. Son arrêt doit, par suite, être annulé en tant qu'il a condamné Mme C à une amende pour recours abusif.
3. Il résulte de ce qui précède qu'aucune question ne reste à juger. Il n'y a lieu, dès lors, ni de statuer au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, ni de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Lyon.
4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : L'article 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 1er juin 2021 est annulé.
Article 2 : Les conclusions présentées par Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme B C et à l'université Clermont-Auvergne.
Copie en sera adressée à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Délibéré à l'issue de la séance du 19 mai 2022 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Carine Soulay, conseillère d'Etat et M. Alban de Nervaux, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 29 juin 2022.
La présidente :
Signé : Mme Maud Vialettes
Le rapporteur :
Signé : M. Alban de Nervaux
La secrétaire :
Signé : Mme Sylvie Alleil