Minister of Justice v. Detainee on Disciplinary Confinement Sanction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a twenty-day disciplinary confinement sanction imposed by the interregional director of penitentiary services, a decision upheld by the administrative tribunal and subsequently affirmed by the administrative court of appeal, leading the Minister of Justice to file a petition for annulment with the highest administrative court. The court, referencing the rule that an appeal for annulment is inadmissible or not founded on any serious ground, determined that the Minister's argument, alleging that the appellate court erred in law and distorted evidence by finding that the penitentiary administration violated the detainee's rights of defense, was insufficient to warrant the admission of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er; Minister of Justice v. Detainee on Disciplinary Confinement Sanction: The court, referencing the rule that an appeal for annulment is inadmissible or not founded on any serious ground, determined that the Minister's argument, alleging that the appellate court erred in law and distorted evidence by finding that the penitentiary administration violated the detainee's rights of defense, was insufficient to warrant the admission of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states that the appeal filed by the Minister of Justice is not admitted.
This article governs the admissibility procedure for appeals before the Conseil d'Etat, which resulted in the refusal of admission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 9 juillet 2018 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires du Grand-Centre a rejeté le recours administratif préalable qu'il avait exercé contre une sanction de vingt jours de mise en cellule disciplinaire. Par un jugement n° 1803268 du 21 juin 2019, le tribunal a fait droit à sa demande.
Par un arrêt n° 19LY03272 du 27 mai 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par le garde des sceaux, ministre de la justice, contre ce jugement.
Par un pourvoi enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Pauline Hot, auditrice,
- les conclusions de M. Olivier Fuchs, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. "
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qu'il attaque, le garde des sceaux, ministre de la justice soutient qu'il est entaché de dénaturation des pièces du dossier et d'erreur de droit, en ce qu'il juge que l'administration pénitentiaire n'a pas respecté les droits de la défense de M. B.
3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi du garde des sceaux, ministre de la justice n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice.
Copie en sera adressée à M. A B.