Appeal Against Parking Fine Enforcement Order Dismissed for Insufficient Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an enforcement order issued by the automated infringement processing agency for the recovery of an unpaid parking fine and its increase, which had been upheld by a designated magistrate's ordinance. The administrative judge reviewing the appeal determined that the submitted grounds for annulment—alleged irregularity due to the lack of the designated magistrate's signature on the ordinance minutes, insufficient reasoning for not addressing a defense based on delay in reporting a vehicle transfer, and violation of a protocol to the European Convention on Human Rights—were insufficient to warrant admission of the appeal to the highest administrative court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er, L. 822-1 du code de justice administrative; Appeal Against Parking Fine Enforcement Order Dismissed for Insufficient Grounds: The administrative judge reviewing the appeal determined that the submitted grounds for annulment—alleged irregularity due to the lack of the designated magistrate's signature on the ordinance minutes, insufficient reasoning for not addressing a defense based on delay in reporting a vehicle transfer, and violation of a protocol to the European Convention on Human Rights—were insufficient to warrant admission of the appeal to the highest administrative court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative part of the decision, stating that the appeal is not admitted.
This article defines the criteria for the mandatory pre-admission procedure applied to the appeal.
This article concerns the legal basis for the claim regarding costs (indemnities) requested by the appellant, even though no costs were ultimately awarded.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme C A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement d'un forfait de post-stationnement mis à sa charge le 28 mai 2018 par la commune de Nice ainsi que la majoration dont il est assorti. Par une ordonnance n° 20050256 du 27 mai 2021, le magistrat désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 27 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. François Charmont, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme B D de Sarigny, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Rousseau, Tapie, avocat de Mme A.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance du magistrat désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant qu'elle attaque, Mme A soutient qu'elle est entachée :
- d'irrégularité, faute pour sa minute d'être revêtue de la signature du magistrat désigné ;
- d'insuffisance de motivation, faute de répondre au moyen tiré de ce que le comportement de l'acheteur de son véhicule justifie le retard pris à déclarer la cession de celui-ci ;
- de violation des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C A.
Copie en sera adressée à la commune de Nice.
Délibéré à l'issue de la séance du 19 avril 2022 où siégeaient : M. Denis Piveteau, président de chambre, présidant ; M. Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat et M. François Charmont, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 24 mai 2022.
Le président :
Signé : M. Denis Piveteau
Le rapporteur :
Signé : M. François Charmont
La secrétaire :
Signé : Mme Anne-Lise Calvaire