Tax Assessment Annulment Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of tax assessments and associated penalties for the years 2008 to 2013, after the administrative tribunal and the administrative court of appeal upheld the tax authority's position. The Supreme Administrative Court (Conseil d'État) reviewed the appeal, which alleged errors of law and fact regarding the application of a specific tax code article, the classification of sums paid to a company account as non-deductible shareholder current account contributions, and the justification for an 80% penalty for fraudulent maneuvers. The Court ultimately ruled that none of the arguments presented were substantial enough to warrant the admission of the appeal for further review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article 123 bis du code général des impôts, Article 1er : Le pourvoi de Mme D n'est pas admis; Tax Assessment Annulment Appeal Dismissed: The Supreme Administrative Court (Conseil d'État) reviewed the appeal, which alleged errors of law and fact regarding the application of a specific tax code article, the classification of sums paid to a company account as non-deductible shareholder current account contributions, and the justification for an 80% penalty for fraudulent maneuvers. The Court ultimately ruled that none of the arguments presented were substantial enough to warrant the admission of the appeal for further review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order states the core decision: the appeal is not admitted.
This article defines the procedure for admission of an appeal, which is the basis for the decision not to admit the appeal.
This article is cited in the appellant's request (point 3) for costs, although the final order did not explicitly grant or reject costs based on it.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A D a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 à 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1611871 du 27 décembre 2018, le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance et rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Par un arrêt n° 19PA00903 du 27 mai 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme D contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 13 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Pau, auditeur,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme D ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme D soutient que la cour administrative d'appel de Paris :
- a insuffisamment motivé son arrêt, commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que l'article 123 bis du code général des impôts était applicable à sa situation ;
- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les sommes qu'elle a versées sur le compte de sa société Twin Rivers Limited ne pouvaient pas être regardées comme un apport en compte courant d'associé déductible de l'actif net de cette société ;
- a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits en jugeant que l'application de la pénalité de 80 % pour manœuvres frauduleuses était justifiée.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme D n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A D.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Délibéré à l'issue de la séance du 3 février 2022 où siégeaient : M. Frédéric Aladjidi, président de chambre, présidant ; M. Thomas Andrieu, conseiller d'Etat et M. Olivier Pau, auditeur-rapporteur.
Rendu le 17 février 2022.
Le président:
Signé : M. Frédéric Aladjidi
Le rapporteur
Signé : M. Olivier Pau
La secrétaire:
Signé : Mme B C454985