Employer Appeal Regarding Dismissal of Protected Employee
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer sought judicial review after the administrative labor inspector initially authorized the dismissal of an employee with protected status, a decision that was upheld by the administrative tribunal and the administrative court of appeal. The employer appealed to the highest administrative court, arguing that the appellate court erred by concluding that the mere existence of a link between the dismissal request and the employee's mandate automatically barred the labor inspector from granting authorization, without evaluating the factual basis for the disciplinary dismissal. The court ultimately rejected the appeal, deeming the asserted error of law insufficient to warrant admission of the appeal for further review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, l'article L. 822-1 du code de justice administrative, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Employer Appeal Regarding Dismissal of Protected Employee: The employer appealed to the highest administrative court, arguing that the appellate court erred by concluding that the mere existence of a link between the dismissal request and the employee's mandate automatically barred the labor inspector from granting authorization, without evaluating the factual basis for the disciplinary dismissal. The court ultimately rejected the appeal, deeming the asserted error of law insufficient to warrant admission of the appeal for further review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly states that the appeal is not admitted, which is the main operative part of the decision.
This provision is cited to explain the procedure for the admission of the appeal, which is the basis for the decision in Article 1.
This provision was cited by the appellant in their conclusion (point 3) regarding costs, although no specific order on costs was rendered against the parties in the final dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme D C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 janvier 2017 par laquelle l'inspecteur du travail de la neuvième section de l'unité de contrôle n° 2 de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis a autorisé la société Worldnet International France Limited à la licencier pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 1702355 du 27 juin 2018, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.
Par un arrêt n° 18VE03047 du 28 mai 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Worldnet International France Limited contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 27 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Worldnet International France Limited demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat et de Mme C la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Thalia Breton, auditrice,
- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Worldnet International France Limited ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles qu'elle attaque, la société Worldnet International France Limited soutient qu'il est entaché d'erreur de droit en ce qu'il juge que l'existence d'un lien entre la demande d'autorisation de licenciement et le mandat détenu par Mme C faisait à elle seule obstacle à ce que l'inspecteur du travail accordât l'autorisation de licencier l'intéressée, sans que la cour examine les faits ayant justifié la demande d'autorisation de licenciement pour faute.
3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de la société Worldnet International France Limited n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Worldnet International France Limited.
Copie en sera adressée à Mme D C et à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Délibéré à l'issue de la séance du 25 novembre 2021 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Carine Soulay, conseillère d'Etat et Mme Thalia Breton, auditrice-rapporteure.
Rendu le 21 décembre 2021.
La présidente :
Signé : Mme Maud Vialettes
La rapporteure :
Signé : Mme Thalia Breton
La secrétaire :
Signé : Mme A BV24SUMM1