Taxpayers v. Tax Authority (Dispute over Income Tax Assessment for 2011)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers sought the cancellation of additional income tax and social contribution assessments for 2011, as their appeal against the initial rejection by the administrative tribunal was also dismissed by the administrative court of appeal. The taxpayers argued that the court failed to sufficiently motivate its decision by not assessing whether the capital gain from the sale of movable assets fell under the taxation rules of Article 150-0 A of the General Tax Code, given its professional nature, and that the court erred in law by implicitly confirming taxation under that article, as the sold shares belonged to their professional patrimony, and also erred in fact by upholding the finding of a deliberate failure in their declaration obligations. The highest administrative court refused to admit the appeal because none of the stated grounds were sufficient to warrant further review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme A n'est pas admis, Art. L. 822-1 du code de justice administrative; Taxpayers v. Tax Authority (Dispute over Income Tax Assessment for 2011): The taxpayers argued that the court failed to sufficiently motivate its decision by not assessing whether the capital gain from the sale of movable assets fell under the taxation rules of Article 150-0 A of the General Tax Code, given its professional nature, and that the court erred in law by implicitly confirming taxation under that article, as the sold shares belonged to their professional patrimony, and also erred in fact by upholding the finding of a deliberate failure in their declaration obligations. The highest administrative court refused to admit the appeal because none of the stated grounds were sufficient to warrant further review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order states the outcome of the appeal based on the inadmissibility ruling.
This article establishes the prerequisite admission procedure for the appeal, which was applied by not admitting the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n°1602952 du 11 avril 2018, ce tribunal a rejeté leurs demandes.
Par un arrêt n° 18VE01996 du 27 mai 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. et Mme A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 25 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de M. et Mme A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme A soutiennent que la cour administrative d'appel de Versailles :
- l'a insuffisamment motivé en rejetant leurs conclusions au motif que la plus-value de cession mobilière en litige n'entrait dans le champ ni de l'exonération prévue à l'article 151 septies A du code général des impôts, ni de l'abattement prévu aux articles 150-0 D bis et 150-0 D ter de ce code, sans rechercher au préalable si l'imposition contestée pouvait légalement être fondée sur l'article 150-0 A du code général des impôts, s'agissant d'une plus-value de caractère professionnel ;
- a commis une erreur de droit en jugeant implicitement que la plus-value en litige était imposable sur le fondement de l'article 150-0 A du code général des impôts alors que les parts sociales cédées faisaient nécessairement partie de leur patrimoine professionnel et non personnel ;
- a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que l'administration fiscale avait apporté la preuve d'un manquement délibéré à leurs obligations déclaratives.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.454937