Rectification of Date for Legal Interest Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants sought rectification of a prior administrative decision that ordered a municipality and the State to pay them damages, specifically correcting the starting date for legal interest payments from December 21, 2020, to December 21, 2010, which they argued was consistent with the reasoning section of the original judgment. The Court reviewed the request for material error correction under the relevant administrative justice code and found that the discrepancy between the operative part (stipulating interest from 2020) and the reasoning (stating interest should run from the 2010 initial claim) constituted a material error; therefore, the Court rectified the prior decision to mandate that interest owed by both the municipality and the State run from December 21, 2010.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 833-1 du code de justice administrative, Art. R. 833-1 du code de justice administrative, Art. 2 du dispositif, Art. 3 du dispositif; Rectification of Date for Legal Interest Calculation: The Court reviewed the request for material error correction under the relevant administrative justice code and found that the discrepancy between the operative part (stipulating interest from 2020) and the reasoning (stating interest should run from the 2010 initial claim) constituted a material error; therefore, the Court rectified the prior decision to mandate that interest owed by both the municipality and the State run from December 21, 2010.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the introduction of a request for rectification of a material error in the Council of State's decision.
This order modifies Article 2 of the previous decision, setting the interest start date to December 21, 2010.
This order modifies Article 3 of the previous decision, setting the interest start date to December 21, 2010.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B et Mme C B demandent au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 420569, 420584, 451223 du 8 juin 2021 du Conseil d'Etat statuant au contentieux en tant qu'elle assortit les condamnations qu'elle prononce, d'une part à l'égard de la commune de Six-Fours-les-Plages et, d'autre part, à l'égard de l'Etat, d'intérêts à compter du 21 décembre 2020 au lieu du 21 décembre 2010.
M. et Mme B soutiennent que la fixation de la date de point de départ des intérêts au 21 décembre 2020 est contraire aux motifs de la décision du Conseil d'Etat.
Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2021, la commune de Six-Fours-les-Plages déclare s'en remettre à la sagesse du Conseil d'Etat.
La requête a été communiquée à la ministre de la transition écologique, qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Joachim Bendavid, auditeur,
- les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de M. B et de Mme C B et à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de la commune de Six-Fours-Les-Plages.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. () ".
2. Par une décision du 8 juin 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, condamné la commune de Six-Fours-les-Plages à verser aux époux B la somme de 183 004,33 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2020 et, d'autre part, condamné l'Etat à verser aux intéressés la somme de 78 430,43 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2020. Cette décision mentionne cependant, au point 10 de ses motifs, que les intérêts dus à M. et Mme B devront courir à compter du 21 décembre 2010, date de leur demande d'indemnisation préalable. Par suite, la requête présentée par M. et Mme B tendant à la rectification de l'erreur matérielle dont est entachée la décision du 8 juin 2021 est recevable et il y a lieu d'y statuer.
3. Il y a lieu, par les motifs retenus par le Conseil d'Etat dans sa décision du 8 juin 2021, de fixer le point de départ des intérêts dus par la commune de Six-Fours-les-Plages et l'Etat à M. et Mme B au 21 décembre 2010. Le dispositif de cette décision doit être modifié en conséquence.
D E C I D E :
Article 1er : Les articles 2 et 3 du dispositif de la décision ° 420569, 420584, 451223 du 8 juin 2021 sont modifiés comme suit :
" Article 2 : La commune de Six-Fours-les-Plages est condamnée à verser à M. et Mme B la somme de 183 004,33 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2010.
" Article 3 : L'Etat est condamné à verser à M. et Mme B la somme de 78 430,43 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2010 ".
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Six-Fours-les-Plages, à M. A B, à Mme C B et à la ministre de la transition écologique.
Délibéré à l'issue de la séance du 10 février 2022 où siégeaient : M. Denis Piveteau, président de chambre, présidant ; M. Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat et M. Joachim Bendavid, auditeur-rapporteur.
Rendu le 30 mars 2022.
Le président :
Signé : M. Denis Piveteau
Le rapporteur :
Signé : M. Joachim Bendavid
La secrétaire :
Signé : Mme E D454906