Tax Assessment Annulment Appeal Refused for Lack of Seriousness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought annulment of tax assessments, including VAT, corporate tax, and withholding tax, along with associated penalties, after lower administrative courts upheld the assessments. The highest administrative court declined to admit the appeal for review because none of the appellant's arguments—which alleged errors in fact-finding, misapplication of the burden of proof concerning effective delivery of goods and dependence relationships, and incorrect application of penalties—were deemed serious enough to warrant a full hearing, as mandated by the preliminary admission procedure for appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Annulment Appeal Refused for Lack of Seriousness: The highest administrative court declined to admit the appeal for review because none of the appellant's arguments—which alleged errors in fact-finding, misapplication of the burden of proof concerning effective delivery of goods and dependence relationships, and incorrect application of penalties—were deemed serious enough to warrant a full hearing, as mandated by the preliminary admission procedure for appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed by SRN Métal is declared inadmissible based on the operative article of the decision.
This article establishes the prerequisite for the admission procedure of the appeal to the Conseil d'Etat, which is the basis for the decision not to admit the appeal.
This article was cited in the appellant's request for costs, but since the appeal was not admitted, no order regarding costs was issued based on this article in the final dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société à responsabilité limitée SRN Métal a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er septembre 2011 au 31 août 2012, des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 et des suppléments de retenues à la source sur les revenus distribués mis à sa charge au titre des années 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1704697 du 29 octobre 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 19NC03729 du 27 mai 2021, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la société SRN Métal contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 20 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société SRN Métal demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société à responsabilité limitée SRN Métal ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société SRN Métal soutient que la cour administrative d'appel de Nancy :
- a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant que les droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis en recouvrement étaient identiques à ceux figurant dans la proposition de rectification ;
- a méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve, commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'elle n'établissait pas que la condition de livraison effective des biens au Luxembourg était respectée ;
- l'a insuffisamment motivé et s'est méprise sur la portée de ses écritures en jugeant qu'elle ne contestait pas utilement l'existence de la situation de dépendance mise en avant par l'administration en soutenant que la détention conjointe de la société SRN Metal et de B-Lux Steel était légale ;
- a méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve en jugeant qu'elle devait établir l'anormalité d'un acte de gestion ;
- a commis une erreur de droit en jugeant qu'elle ne justifiait pas de la réalité des activités d'apporteur d'affaires de la société Casa Vi.De.Sa.Ro ;
- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la pénalité pour manquement délibéré avait été à bon droit appliquée par l'administration fiscale.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de la société SRN Métal n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée SRN Métal.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Délibéré à l'issue de la séance du 24 mars 2022 où siégeaient : M. Frédéric Aladjidi, président de chambre, présidant ; M. Thomas Andrieu, conseiller d'Etat et M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 14 avril 2022.
Le président :
Signé : M. Frédéric Aladjidi
Le rapporteur :
Signé : M. Matias de Sainte Lorette
La secrétaire :
Signé : Mme B A