Real Estate Company v. Tax Authority: Appeal Admission Denial for Lack of Tax Notices
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate company sought the annulment of a lower court decision that had rejected its administrative appeal for discharge from property taxes levied between 2002 and 2014 as inadmissible because the initial tax assessment notices were not attached to the claim, as required by the fiscal procedure code. The high court ruled that the company's arguments—that the lower court erred in law by not investigating whether the tax authority had invited regularization and by misinterpreting the evidence regarding the attachment of the notices—were insufficient to warrant the admission of the appeal for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de la SCI The Flowers n'est pas admis; Real Estate Company v. Tax Authority: Appeal Admission Denial for Lack of Tax Notices: The high court ruled that the company's arguments—that the lower court erred in law by not investigating whether the tax authority had invited regularization and by misinterpreting the evidence regarding the attachment of the notices—were insufficient to warrant the admission of the appeal for review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly states that the appeal is not admitted.
Although cited in the reasoning section (point 1) explaining the admission procedure, the explicit decision to not admit the appeal (Article 1) is based on the framework of this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société civile immobilière (SCI) The Flowers a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2002 à 2014 dans les rôles de la commune de Nivillac (Morbihan). Par un jugement n° 1806224 du 19 mai 2021, le magistrat désigné par le président de ce tribunal a rejeté sa demande comme irrecevable.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 19 juillet 2021, 19 octobre 2021 et 10 janvier 2022, la société The Flowers demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de la société The Flowers ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société The Flowers soutient que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes :
- a commis une erreur de droit en accueillant la fin de non-recevoir soulevée par l'administration, tirée de ce que sa réclamation contentieuse n'avait pas été accompagnée des avis d'imposition correspondants, ainsi que l'exige le d de l'article R.200-2 du livre des procédures fiscales, sans rechercher si l'administration l'avait préalablement invitée à régulariser sa demande ;
- a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que ces avis n'avaient pas été joints à sa réclamation.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de la SCI The Flowers n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière The Flowers.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.454741