Minister of Justice v. Individual Regarding Penitentiary Inventory List
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the communication of the list of their personal effects inventory upon arrival at and departure from a penitentiary, which the director implicitly refused; the administrative court annulled this refusal regarding the arrival inventory and ordered its communication. The Minister of Justice appealed this judgment, arguing the lower court distorted the evidence by concluding not all requested documents were provided. However, the high administrative court found this ground for appeal was not serious enough to warrant the admission of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative; Minister of Justice v. Individual Regarding Penitentiary Inventory List: The Minister of Justice appealed this judgment, arguing the lower court distorted the evidence by concluding not all requested documents were provided. However, the high administrative court found this ground for appeal was not serious enough to warrant the admission of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order, stating that the appeal is not admitted.
This provision sets the criterion for the non-admission of the appeal (no serious ground).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B D a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre pénitentiaire du sud francilien a refusé de lui communiquer la copie de la liste de son paquetage à son arrivée dans l'établissement et à sa libération et d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire du sud francilien de procéder à la communication sollicitée.
Par un jugement n° 2006720 du 8 juin 2021, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du directeur du centre pénitentiaire sud francilien en tant qu'elle refuse la communication de la liste du paquetage de M. D à son arrivée dans l'établissement et lui a enjoint de communiquer à M. D ce document.
Par un pourvoi, enregistré le 15 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Christelle Thomas, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, le garde des sceaux, ministre de la justice, soutient que le tribunal administratif de Melun l'a entaché de dénaturation des pièces du dossier en estimant qu'il n'avait pas communiqué l'intégralité des documents demandés.
3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi du garde des sceaux, ministre de la justice, n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice.
Copie en sera adressée à M. B D.
Délibéré à l'issue de la séance du 25 octobre 2021 où siégeaient : Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat, présidant ; M. Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Christelle Thomas, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 18 novembre 2021.
La présidente :
Signé : Mme Nathalie Escaut
La rapporteure :
Signé : Mme Christelle Thomas
La secrétaire :
Signé : Mme A C454639- 3 -