Company v. Tax Authority: Refusal of Appeal on Tax Assessment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a supplementary corporate tax assessment from 2014, along with related VAT and business tax adjustments, after the administrative tribunal rejected its claims, and the administrative court of appeal partially annulled the tribunal's decision concerning only the corporate tax, while rejecting the appeal on other grounds. The supreme administrative court refused to admit the appeal because the arguments raised by the company—specifically that the appellate court erred in law by requiring it to present an alternative accounting reconstruction method to contest the tax authority's method, and by incorrectly finding that the company failed to demonstrate that the administration's revenue reconstruction method was excessively summary or fundamentally flawed—were not deemed serious enough to warrant consideration under the preliminary admission procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative; Company v. Tax Authority: Refusal of Appeal on Tax Assessment Dispute: The supreme administrative court refused to admit the appeal because the arguments raised by the company—specifically that the appellate court erred in law by requiring it to present an alternative accounting reconstruction method to contest the tax authority's method, and by incorrectly finding that the company failed to demonstrate that the administration's revenue reconstruction method was excessively summary or fundamentally flawed—were not deemed serious enough to warrant consideration under the preliminary admission procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the non-admission of the appeal.
This article establishes the prerequisite for admission of a judicial review appeal (pourvoi en cassation), which is the legal basis for declaring the appeal inadmissible.
This order dictates the notification procedure for the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
L'EURL Giraud Automobile Réunion (GAR) a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2014, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er février 2011 au 30 juin 2014 et des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe additionnelle mis à sa charge au titre de l'exercice clos en 2013. Par un jugement n° 1600974 du 17 décembre 2018, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté ses demandes.
Par un arrêt n° 19BX01130 du 13 avril 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement en tant qu'il statuait sur les conclusions tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle la société GAR a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2014, et rejeté ses conclusions tendant à la décharge de cette même cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés ainsi que le surplus de ses conclusions d'appel.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 13 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'EURL GAR demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il rejette ses conclusions ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire intégralement droit à son appel.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Réda Wadjinny-Green, auditeur,
- les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Giraud Automobiles Reunion ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Giraud Automobile Réunion soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux l'a entaché :
- d'erreur de droit en exigeant qu'elle présente, à l'appui de sa critique de la méthode retenue par le vérificateur, une méthode alternative de reconstitution de sa comptabilité ;
- d'erreur de droit, d'erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant qu'elle ne démontrait pas le caractère excessivement sommaire ou radicalement vicié de la méthode de reconstitution de recettes appliquée par l'administration.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de la société Giraud Automobile Réunion n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'EURL Giraud Automobile Réunion.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance
Délibéré à l'issue de la séance du 25 novembre 2021 où siégeaient : M. Alexandre Lallet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et M. Réda Wadjinny-Green, auditeur-rapporteur.
Rendu le 21 décembre 2021.
Le président :
Signé : M. Alexandre Lallet
Le rapporteur :
Signé : M. Réda Wadjinny-Green
La secrétaire :
Signé : Mme A B