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454483 ECLI:FR:CECHS:2022:454483.20220218 Généré par l'IA

Company Tax Assessment and Fine Withdrawal

Numéro de cause 454483
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought a reduction in corporate tax assessments and a waiver of a fine imposed for the years 2010 and 2011, following initial rejection by the administrative tribunal and partial acceptance by the administrative court of appeal, which reduced the liability based on a slight adjustment to the remuneration rate forgone in exchange for counter-guarantees provided to its subsidiaries. The highest administrative court noted that the company had subsequently filed an unqualified withdrawal of its appeal, leading the court to formally accept this withdrawal and terminate the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1763 du code général des impôts, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Tax Assessment and Fine Withdrawal: The highest administrative court noted that the company had subsequently filed an unqualified withdrawal of its appeal, leading the court to formally accept this withdrawal and terminate the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale amende fiscale barème d'imposition assujettissement à l'impôt adaptation des rémunérations liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1763 du code général des impôts
codegénéraldesimpôts
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court explicitly recorded the withdrawal of the proceedings by the company Bouygues.
Généré par l'IA
21MA04455
Tax Assessment Appeal Withdrawal
24LY03425
Company Withdraws Tax Assessment Appeal
497743
Withdrawal of Appeal Against Tax Assessments
21NC01506
Tax Assessment Withdrawal Appeal
24BX00592
Company Withdrawal of Tax Assessment Appeal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly recorded the withdrawal of the proceedings by the company Bouygues.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

La société anonyme (SA) Bouygues a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction, à concurrence de 154 682 euros, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 et la décharge de l'amende qui lui a été infligée en application du c du I de l'article 1763 du code général des impôts. Par un jugement n° 1802558 du 9 mai 2019, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 19VE02488 du 11 mai 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a prononcé la réduction des impositions et amendes en litige à concurrence de la réduction de 0,25 % à 0,15 % du taux de rémunération que la société Bouygues Construction a renoncé à percevoir en contrepartie des contre-garanties accordées à ses filiales, réformé en ce sens le jugement du tribunal administratif de Montreuil et rejeté le surplus des conclusions de l'appel formé par la société Bouygues.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 12 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Bouygues demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'article 4 de cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de la société Bouygues ;

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de la société Bouygues est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Bouygues.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme Bouygues.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.454483