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454481 ECLI:FR:CECHS:2022:454481.20220218 Généré par l'IA

Construction Company Tax Assessment Withdrawal

Numéro de cause 454481
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A construction company sought a reduction in supplementary withholding tax assessments for the years 2010 and 2011, which was initially rejected by the administrative tribunal, but partially granted by the administrative court of appeal, which reduced the tax based on a decrease in the remuneration rate the company waived in exchange for counter-guarantees provided to its subsidiaries. The Council of State, however, did not rule on the merits of the appeal, as the company filed an unqualified withdrawal of its proceedings, leading the court to simply acknowledge the withdrawal of the action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Construction Company Tax Assessment Withdrawal: The Council of State, however, did not rule on the merits of the appeal, as the company filed an unqualified withdrawal of its proceedings, leading the court to simply acknowledge the withdrawal of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales impôt à la source entreprises de construction désistement d'action filiales liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the proceedings in Article 1 of the dispositive.
Article 2
This article concerns the procedural step of notifying the decision, as stated in the dispositive.
Généré par l'IA
2107346
Company Withdraws Tax Assessment Challenge
2205446
Company Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2303077
Company v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2400485
Tax Assessment Withdrawal Confirmation
2402503
Business Property Tax Assessment Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the proceedings in Article 1 of the dispositive.

Article 2

This article concerns the procedural step of notifying the decision, as stated in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

La société Bouygues Construction a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction, à concurrence de la somme de 13 020 euros, des cotisations supplémentaires de retenue à la source mises à sa charge au titre des années 2010 et 2011, ainsi que des intérêts et pénalités correspondants. Par un jugement n° 1802559 du 9 mai 2019, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 19VE02483 du 11 mai 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a prononcé la réduction des impositions en litige à concurrence de la réduction de 0,25 % à 0,15 % du taux de rémunération que la société Bouygues Construction a renoncé à percevoir en contrepartie des contre-garanties accordées à ses filiales, réformé en ce sens le jugement du tribunal administratif de Montreuil et rejeté le surplus des conclusions de l'appel formé par cette société.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 12 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Bouygues Construction demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'article 4 de cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de la société Bouygues Construction ;

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de la société Bouygues construction est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Bouygues construction.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Bouygues construction.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.454481