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454376 ECLI:FR:CECHS:2021:454376.20211222 Généré par l'IA

Inadmissibility of Election Protest Lacking Goal to Modify Overall Result

Numéro de cause 454376
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed a protest with the administrative tribunal challenging the results of a regional council election held on a specific date in a particular polling station, but the protest merely contested the electoral operations without seeking to modify the overall election result. The court ruled that because the protest did not aim to alter the official outcome of the regional election, it was therefore inadmissible and consequently rejected.

Regeste Legislator

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article R. 351-2 du code de justice administrative, R. 351-2 du code de justice administrative; Inadmissibility of Election Protest Lacking Goal to Modify Overall Result: The court ruled that because the protest did not aim to alter the official outcome of the regional election, it was therefore inadmissible and consequently rejected.

Mots-clés

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élection régionale résultat électoral nullité d'une élection élection indirecte droit de manifester latoisage

Dispositions légales citées

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article R. 351-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
R. 351-2 du code de justice administrative
Cited by the administrative tribunal president when transmitting the objection to the Conseil d'État.
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2401694
Municipal Election Protest Admissibility Ruling
2401706
Electoral Challenge Rejection Due to Incomplete First Round Results
20-60294
Electoral Dispute Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
89-60181
Electoral Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
JURITEXT000007078345
Electoral Roll Registration Appeal Inadmissibility Due to Lack of Standing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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R. 351-2 du code de justice administrative

Cited by the administrative tribunal president when transmitting the objection to the Conseil d'État.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2102591 du 8 juillet 2021, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le président du tribunal administratif de Rouen a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la protestation présentée à ce tribunal par M. F.

Par cette protestation, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rouen le 5 juillet 2021, M. F demande l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 27 juin 2021 dans le bureau de vote de Porte-joie, dans la commune de Porte-de-Seine (Eure) pour l'élection des membres du conseil régional de Normandie.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Marc Vié, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. La protestation de M. F, par laquelle il se borne à contester le résultat des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 27 juin 2021 dans le bureau de vote de Porte-Joie de la commune de Porte-de-Seine (Eure), ne tend pas à la modification du résultat de l'élection des membres du conseil régional de Normandie. Elle est par suite irrecevable.

2. Il en résulte que cette protestation ne peut qu'être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La protestation de M. F est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. G F, M. C E, Mme I L, M. J A, M. H N et au ministre de l'intérieur.

Délibéré à l'issue de la séance du 2 décembre 2021 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et M. M B, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 22 décembre 2021.

Le président :

Signé : M. Pierre Collin

Le rapporteur :

Signé : M. Jean-Marc Vié

La secrétaire :

Signé : Mme K D24XF6ZD