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454372 ECLI:FR:CECHS:2023:454372.20230424 Généré par l'IA

Candidate's Appeal for Campaign Expenses Rejected Due to Lack of Legal Representation

Numéro de cause 454372
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A candidate in a departmental election, who secured 4.85% of the vote, appealed an administrative tribunal's rejection of his claim for compensation for campaign expenses and moral damages, allegedly resulting from failures in the distribution of electoral propaganda. The appellate court rejected the appeal because the filing of the appeal to the Council of State, as required by the Code of Administrative Justice for cassation appeals, necessitated representation by a lawyer to the Council of State and the Court of Cassation, and the appellant failed to regularize his filing when invited to do so.

Regeste Legislator

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article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Candidate's Appeal for Campaign Expenses Rejected Due to Lack of Legal Representation: The appellate court rejected the appeal because the filing of the appeal to the Council of State, as required by the Code of Administrative Justice for cassation appeals, necessitated representation by a lawyer to the Council of State and the Court of Cassation, and the appellant failed to regularize his filing when invited to do so.

Mots-clés

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frais électoraux représentation légale production de créance résultat du vote déclaration de candidature indemnité pour tort moral

Dispositions légales citées

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article R. 821-3 du code de justice administrative
The decision implies the application of this article, which mandates representation by a lawyer for appeals to the Conseil d'Etat, as the appeal was rejected for not being regularized by such representation.
Article 1er
This article constitutes the operative order rejecting the appeal.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the decision.
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2306011
Candidate v. CNCCFP: Campaign Expense Reimbursement Dispute
465562
Departmental Candidates Campaign Finance Irregularities Appeal Dismissed
465121
Candidate Withdrawal of Appeal Against Election Finance Report Rejection
16-82163
Cassation Rejects Appeal on Defamation in Political Campaign Context
499662
Rejection of Campaign Accounts for Substantive Financial Violations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article constitutes the operative order rejecting the appeal.

Article R. 821-3 du code de justice administrative

The decision implies the application of this article, which mandates representation by a lawyer for appeals to the Conseil d'Etat, as the appeal was rejected for not being regularized by such representation.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. B A, candidat au premier tour des élections départementales du 20 juin 2021 pour le canton de Montélimar 1 (Drôme), a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'être indemnisé de ses frais de campagne à hauteur de 4 500 euros et de son préjudice moral à hauteur de 5 000 euros. Par une ordonnance n° 2104077 du 6 juillet 2021, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un pourvoi enregistré le 7 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de faire droit à sa demande de remboursement de ses frais de campagne qui s'élèvent à 4 500 euros, et d'indemnisation d'un préjudice moral, évalué à 5 000 euros.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. A l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 20 juin 2021 pour le premier tour des élections départementales pour le canton de Montélimar-1 (Drôme), la liste " Les nouveaux démocrates " conduite par M. A a obtenu 4,85 % des suffrages exprimés. M. A se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 6 juillet 2021 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit indemnisé des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des défaillances commises dans l'envoi et la distribution de la propagande électorale des candidats lors de ce scrutin. M. A se pourvoit en cassation contre cette ordonnance.

2. Aux termes de l'article R. 821-3 du code de justice administrative : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le conseil d'Etat, des recours en cassation à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ".

3. Faute pour M. A d'avoir répondu à l'invitation qui lui a été faite de régulariser son pourvoi par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, celui-ci n'est pas recevable et ne peut, dès lors, qu'être rejeté.

D E C I D E :

Article 1er : Le pourvoi de M. A est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.