Player Compensation Dispute Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to suspend the enforcement of a rugby federation's legal commission notice regarding training compensation and regulations for academy players, which was dismissed by the administrative court's summary judge. The Council of State declined to admit the subsequent appeal, finding that neither the claim that the lower court's order was procedurally flawed due to missing required signatures nor the argument that the notice was a personal decision bypassing the mandatory prior appeal before the National Council for Sport Arbitration (CNOSF) presented any serious grounds for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 742-5 du code de justice administrative, Article 1er; Player Compensation Dispute Appeal Dismissed: The Council of State declined to admit the subsequent appeal, finding that neither the claim that the lower court's order was procedurally flawed due to missing required signatures nor the argument that the notice was a personal decision bypassing the mandatory prior appeal before the National Council for Sport Arbitration (CNOSF) presented any serious grounds for review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive order refusing the admission of the appeal.
Cited in the reasoning to explain the legal basis for the non-admission procedure applied in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'avis de la commission juridique de la Fédération française de rugby du 26 avril 2021 relatif à la mise en œuvre des indemnités de valorisation de formation et des articles 16 et 18 du règlement portant statut du joueur en formation dans un centre de formation agréé d'un club de rugby.
Par une ordonnance n° 2111936/6-3 du 21 juin 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande de suspension.
Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 20 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension ;
3°) de mettre à la charge de la Ligue nationale de rugby et de la Fédération française de rugby une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de La Burgade, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2.Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, M. A soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Paris a :
- entaché son ordonnance d'irrégularité, dès lors que la minute n'est pas revêtue de la signature requise par l'article R. 742-5 du code de justice administrative ;
- entaché son ordonnance d'une erreur de droit et inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que l'avis de la commission juridique de la Fédération française de rugby du 26 avril 2021 constituait, eu égard à sa portée à caractère personnel, une décision devant faire l'objet du recours préalable obligatoire devant le CNOSF prévu à l'article R. 141-5 du code du sport.
3.Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A. Copie en sera adressée à la Ligue nationale de rugby et à la Fédération française de rugby.