Refusal to Admit Appeal Against Denial of Residence Permit Renewal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought to annul an administrative decision refusing the renewal of his temporary residence permit and ordering his departure from French territory, after the initial administrative tribunal and the administrative court of appeal had both rejected his claims. The administrative court, in an ordinance, had dismissed the appeal as manifestly lacking seriousness, which the applicant challenged by arguing an error of law regarding the justification for dismissal by ordinance and the finding that he had failed to prove his participation in the child's upbringing for at least two years prior to the decision. The highest administrative court, applying the rule that a cassation appeal must be admitted only if based on a serious ground, held that neither of the applicant's arguments was sufficient to warrant admission of the appeal, and therefore refused to admit the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er; Refusal to Admit Appeal Against Denial of Residence Permit Renewal: The administrative court, in an ordinance, had dismissed the appeal as manifestly lacking seriousness, which the applicant challenged by arguing an error of law regarding the justification for dismissal by ordinance and the finding that he had failed to prove his participation in the child's upbringing for at least two years prior to the decision. The highest administrative court, applying the rule that a cassation appeal must be admitted only if based on a serious ground, held that neither of the applicant's arguments was sufficient to warrant admission of the appeal, and therefore refused to admit the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly uses this article to state that the appeal is not admitted.
This article defines the procedure for the admission of appeals on points of law before the Conseil d'Etat, which governs the decision to not admit the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 24 juin 2020 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé le renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de soixante jours et a fixé le pays de destination.
Par un jugement n° 2003945 du 26 mars 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 21MA01533 du 5 mai 2021, le président de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 6 juillet et le 6 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Haas, avocat de M. B ;
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2.Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, M. B soutient que le président de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a :
- commis une erreur de droit en rejetant sa requête par voie d'ordonnance au motif qu'elle était manifestement dépourvue de caractère sérieux sans qu'il résulte des pièces du dossier soumis à son examen que le délai de recours était expiré à la date où il statuait ;
- commis une erreur de droit en considérant qu'il n'était pas établi qu'il n'avait pas participé à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis au moins deux ans à la date de la décision attaquée.
3.Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.