Appeal Dismissed for Insufficient Grounds on Evidence and Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought to overturn a lower court's decision, arguing that the court mischaracterized the evidence regarding the causal link between her initial pathology and subsequent cervical pain and headaches, and that the ruling violated the principle of full compensation for damages. The reviewing court ruled that neither of the asserted grounds—mischaracterization of the evidence (denaturation) nor error of law regarding the scope of reparation—was substantial enough to warrant admission of the appeal for further review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis, L. 822-1 du code de justice administrative; Appeal Dismissed for Insufficient Grounds on Evidence and Damages: The reviewing court ruled that neither of the asserted grounds—mischaracterization of the evidence (denaturation) nor error of law regarding the scope of reparation—was substantial enough to warrant admission of the appeal for further review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the final decision on the appeal (non-admission).
This article defines the preliminary admission procedure used to reject the appeal in the dispositive.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Joachim Bendavid, auditeur,
- les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Rousseau, Tapie, avocat de Mme B.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qu'elle attaque, Mme B soutient qu'il est entaché :
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que ses douleurs cervicales et ses céphalées sont imputables à sa pathologie initiale ;
- d'erreur de droit au regard du principe de réparation intégrale du préjudice.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée aux Hospices civils de Lyon.
Délibéré à l'issue de la séance du 1er décembre 2022 où siégeaient : M. Olivier Yeznikian, assesseur, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et M. Joachim Bendavid, auditeur-rapporteur.
Rendu le 22 décembre 2022.
Le président :
Signé : M. Olivier Yeznikian
Le rapporteur :
Signé : M. Joachim Bendavid
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Pilet