Taxpayer Appeal on Income Distribution and Stay Denial Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of a judgment upholding the rejection of his request for discharge from additional income tax and social contributions for the years 2009 to 2011, arguing that the administrative court erred by accepting the income distribution amounts based on allegedly false invoices and by refusing to suspend proceedings pending a criminal court decision regarding the related company. The court determined that the arguments raised—challenging the factual findings regarding the existence and amount of distributed income and questioning the denial of a stay pending criminal proceedings—were insufficient to meet the standard for admission of the appeal, thus refusing to admit the appeal for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. D n'est pas admis; Taxpayer Appeal on Income Distribution and Stay Denial Rejected: The court determined that the arguments raised—challenging the factual findings regarding the existence and amount of distributed income and questioning the denial of a stay pending criminal proceedings—were insufficient to meet the standard for admission of the appeal, thus refusing to admit the appeal for review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive ruling refusing to admit the appeal (pourvoi).
This article defines the conditions under which an appeal before the Conseil d'Etat is admitted or refused, justifying the decision in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A D a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 à 2011 et des pénalités correspondantes. Par une ordonnance du 26 mars 2019, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Nancy la requête présentée par M. D. Par un jugement n° 1723851 du 26 juillet 2019, le tribunal administratif de Nancy, a, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu à statuer à concurrence du dégrèvement intervenu en cours d'instance, rejeté le surplus de la demande.
Par un arrêt n° 19NC02894 du 6 mai 2021, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. D contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 6 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Pau, auditeur,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel - Rameix - Gury - Maître, avocat de M. D ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. D soutient que la cour administrative d'appel de Nancy :
- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que l'administration avait établi l'existence et le montant des revenus distribués litigieux, alors que les factures recueillies auprès de la société Eny sont des faux ;
- a commis une erreur de droit en jugeant qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du juge pénal relative à la procédure qu'il a engagée à l'encontre de la société Eny.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. D n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A D.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Délibéré à l'issue de la séance du 3 février 2022 où siégeaient : M. Frédéric Aladjidi, président de chambre, présidant ; M. Thomas Andrieu, conseiller d'Etat et M. Olivier Pau, auditeur-rapporteur.
Rendu le 17 février 2022.
Le président:
Signé : M. Frédéric Aladjidi
Le rapporteur
Signé : M. Olivier Pau
La secrétaire:
Signé : Mme B C454286