Tax Surcharge Annulment Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of income tax and social contribution surcharges for 2013 and 2014, after both the administrative tribunal and administrative court of appeal rejected their claims. The petitioner argued that the administrative court erred in law by finding the departmental commission for direct taxes and turnover taxes incompetent to examine the case, given the tax administration was challenging the excessive nature of certain remuneration under tax code provisions, and by ruling that the petitioner was not deprived of the procedural guarantee provided by the relevant tax procedure code article. The highest administrative court determined that neither argument presented by the petitioner was sufficiently serious to warrant the admission of the appeal for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article 111 du code général des impôts, Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis; Tax Surcharge Annulment Appeal Rejection: The petitioner argued that the administrative court erred in law by finding the departmental commission for direct taxes and turnover taxes incompetent to examine the case, given the tax administration was challenging the excessive nature of certain remuneration under tax code provisions, and by ruling that the petitioner was not deprived of the procedural guarantee provided by the relevant tax procedure code article. The highest administrative court determined that neither argument presented by the petitioner was sufficiently serious to warrant the admission of the appeal for review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order refusing to admit the appeal.
This article establishes the procedural ground (lack of serious ground) used to justify the non-admission of the appeal in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1706219 du 29 octobre 2019, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 19NC03772 du 6 mai 2021, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 6 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Pau, auditeur,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel - Rameix - Gury - Maître, avocat de Mme B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme B soutient que la cour administrative d'appel de Nancy :
- a commis une erreur de droit en jugeant que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'était pas compétente pour examiner sa situation, alors que l'administration remettait en cause le caractère excessif de certaines rémunérations, sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts ;
- a commis une erreur de droit en jugeant qu'elle n'avait pas été privée de la garantie prévue par les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Délibéré à l'issue de la séance du 3 février 2022 où siégeaient : M. Frédéric Aladjidi, président de chambre, présidant ; M. Thomas Andrieu, conseiller d'Etat et M. Olivier Pau, auditeur-rapporteur.
Rendu le 17 février 2022.
Le président:
Signé : M. Frédéric Aladjidi
Le rapporteur
Signé : M. Olivier Pau
La secrétaire:
Signé : Mme C D454282