Tax Appeal on Real Estate Income and Social Levies Regarding Quarry Easement Depreciation.
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought review by the highest administrative court after a lower appellate court partially granted his request to annul supplementary income tax and social levies assessed on 2012 real estate income, specifically excluding a reduction in base related to compensation for property depreciation due to a quarry easement, while rejecting the remainder of his claims, including relief from social levies on a capital gain. The court determined that the appellant's arguments—alleging mischaracterization of the tax review process, error of law regarding the taxability of a fixed sum paid as land depreciation indemnity versus rental income, and error in establishing his fiscal residency based on the center of his economic interests—were not serious enough to warrant admission of the appeal for full review on the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis, Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C A; Tax Appeal on Real Estate Income and Social Levies Regarding Quarry Easement Depreciation: The court determined that the appellant's arguments—alleging mischaracterization of the tax review process, error of law regarding the taxability of a fixed sum paid as land depreciation indemnity versus rental income, and error in establishing his fiscal residency based on the center of his economic interests—were not serious enough to warrant admission of the appeal for full review on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rules on the outcome of the appeal (non-admission of the appeal).
This article sets the condition for the non-admission of the appeal (no serious ground).
This order dictates the notification procedure.
This article was cited in the requests made by the appellant regarding the costs to be borne by the State.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. C A a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu de Saint-Martin et de prélèvements sociaux sur les revenus fonciers mis à sa charge au titre de l'année 2012, et, d'autre part, la restitution de la somme de 168 677 euros relative à des prélèvements sociaux sur une plus-value immobilière réalisée en 2012. Par un jugement n° 1700048 et n° 1800012 du 28 février 2019, le tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté ses demandes.
Par un arrêt n° 19BX01456 du 6 mai 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur l'appel de M. A, l'a déchargé des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2012, à concurrence de la réduction en base de la somme de 291 840 euros correspondant à l'indemnité versée pour la dépréciation subie par son bien à l'issue de l'exploitation d'une carrière, et a rejeté le surplus de ses conclusions.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 6 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il rejette le surplus de ses conclusions ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Réda Wadjinny-Green, auditeur,
- les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux l'a entaché :
- de dénaturation des pièces du dossier en jugeant qu'il n'avait pas fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle mais d'un simple contrôle sur pièces ;
- d'erreur de droit, de dénaturation des pièces du dossier et d'insuffisance de motivation en jugeant que la somme forfaitaire de 360 000 euros qui lui avait été versée par la société Brabzi devait être soumise à l'impôt sur le revenu en tant que revenu foncier alors que cette somme correspondait à une indemnité de dépréciation de la valeur du terrain dont il était propriétaire du fait des droits de passage consentis à la société Brabzi ;
- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant, par adoption des motifs du jugement du tribunal administratif, que le centre de ses intérêts économiques se situait à Saint-Martin, pour en déduire sa qualité de résident fiscal français.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance
Délibéré à l'issue de la séance du 25 novembre 2021 où siégeaient : M. Alexandre Lallet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et M. Réda Wadjinny-Green, auditeur-rapporteur.
Rendu le 21 décembre 2021.
Le président :
Signé : M. Alexandre Lallet
Le rapporteur :
Signé : M. Réda Wadjinny-Green
La secrétaire :
Signé : Mme B D