Appeal Regarding Annulment of Building Permit and Procedural Fairness Claims Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a building permit granted by a municipal mayor and the subsequent rejection of her administrative appeal, arguing that the administrative court president incorrectly dismissed her application as manifestly inadmissible before the instruction deadline for failing to prove compliance with mandatory public notice requirements, and violated procedural fairness by issuing such a decision via ordinance prematurely. The high administrative court denied the admission of the appeal, concluding that neither the alleged error of law regarding inadmissibility nor the claim of procedural breach warrant allowing the appeal to proceed to a full review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 600-1 du code de l'urbanisme, Article 1er; Appeal Regarding Annulment of Building Permit and Procedural Fairness Claims Denied: The high administrative court denied the admission of the appeal, concluding that neither the alleged error of law regarding inadmissibility nor the claim of procedural breach warrant allowing the appeal to proceed to a full review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states that the appeal by Mme A is not admitted, constituting the main order.
This provision is cited in the prayer for relief regarding the costs requested by the appellant, though the final decision did not rule on its application by not admitting the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 octobre 2020 par lequel le maire de La Roquette-sur-Siagne (Alpes-Maritimes) a accordé à la société par actions simplifiée SAGEC Méditerranée un permis de construire, ainsi que la décision portant rejet de son recours gracieux.
Par une ordonnance n° 2101301 du 28 avril 2021, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 28 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de la commune de La Roquette-sur-Siagne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Clément Tonon, auditeur,
- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de Mme A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, Mme A soutient que le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nice a :
- commis une erreur de droit en rejetant, avant la date de clôture de l'instruction, sa requête comme manifestement irrecevable faute d'avoir apporté la preuve de l'accomplissement des formalités de notification requises par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ;
- méconnu le caractère contradictoire de la procédure et le droit au recours en rejetant par ordonnance sa requête sans attendre la date de clôture de l'instruction qu'il avait lui-même fixée.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A. Copie en sera adressée à la commune de La Roquette-sur-Siagne et à la Société par actions simplifiée SAGEC Méditerranée.