Appeal Dismissal Over Building Permit Annulment Refused
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals sought to annul a municipal building permit granted to a company by appealing a lower administrative court's order which had summarily dismissed their initial request as inadmissible due to failure to provide proof of the notification formalities required by urban planning code prior to the instruction closing date. The highest administrative court declined to admit the appeal for review, reasoning that neither the alleged error of law regarding the premature dismissal for lack of notification proof nor the alleged violation of the adversarial principle by deciding before the scheduled instruction closing date constituted grounds serious enough to warrant admission of the appeal under the relevant procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 600-1 du code de l'urbanisme, Article 1er; Appeal Dismissal Over Building Permit Annulment Refused: The highest administrative court declined to admit the appeal for review, reasoning that neither the alleged error of law regarding the premature dismissal for lack of notification proof nor the alleged violation of the adversarial principle by deciding before the scheduled instruction closing date constituted grounds serious enough to warrant admission of the appeal under the relevant procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states that the appeal ('pourvoi') of M. A and Mme D is not admitted.
This article defines the preliminary admission procedure for appeals before the Conseil d'Etat, which forms the basis for the decision not to admit the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. C A et Mme B D ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 octobre 2020 par lesquels le maire de La Roquette-sur-Siagne (Alpes-Maritimes) a accordé à la société par actions simplifiée SAGEC Méditerranée deux permis de construire, ainsi que la décision portant rejet de leur recours gracieux.
Par une ordonnance n° 2101423 du 28 avril 2021, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 28 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A et Mme D demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de la commune de La Roquette-sur-Siagne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Clément Tonon, auditeur,
- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de M. A et de Mme D ;
Considérant ce qui suit :
1 Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'ils attaquent, M. A et Mme D soutiennent que le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nice a :
- commis une erreur de droit en rejetant, avant la date de clôture de l'instruction, leur requête comme manifestement irrecevable faute d'avoir apporté la preuve de l'accomplissement des formalités de notification requises par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ;
- méconnu le caractère contradictoire de la procédure et le droit au recours en rejetant par ordonnance leur requête sans attendre la date de clôture de l'instruction qu'il avait lui-même fixée.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A et de Mme D n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C A et à Mme B D. Copie en sera adressée à la commune de La Roquette-sur-Siagne et à la Société par actions simplifiée SAGEC Méditerranée.