Appeal Against Pharmacists' Disciplinary Council Decision Refused for Lack of Merit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the annulment of a disciplinary decision by the National Council of the Order of Pharmacists that had overturned a finding of blame against two pharmacists and dismissed the original complaint; the appellant argued the decision suffered from insufficient motivation, incorrect legal qualification of facts regarding breaches of professional duty, errors of law concerning continuous professional development and procedural fairness, and misinterpretation of evidence concerning the cause of workplace conflict and the appellant's contribution to disorganization. The court refused to admit the appeal for review, concluding that none of the presented grounds for annulment were serious enough to warrant further consideration under the preliminary admission procedure for appeals in cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er, L. 822-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Appeal Against Pharmacists' Disciplinary Council Decision Refused for Lack of Merit: The court refused to admit the appeal for review, concluding that none of the presented grounds for annulment were serious enough to warrant further consideration under the preliminary admission procedure for appeals in cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states that the appeal filed by Ms. F is not admitted.
This article is cited in the reasoning section regarding the procedure for the admission of an appeal on points of law, which governs the outcome stated in Article 1.
This article was requested in the prayer for relief (point 3) to award costs, although the final decision did not explicitly rule on costs in the dispositive orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Le conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens a saisi la chambre de discipline de la section G de l'ordre des pharmaciens de la plainte déposée par Mme H F contre Mme D J et M. C E. Par une décision du 12 décembre 2018, la chambre de discipline a infligé à Mme J et M. E la sanction de blâme.
Par une décision du 30 avril 2021, la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens a, sur appel de Mme J et M. E, annulé cette décision et a rejeté la plainte de Mme F.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 29 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme F demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de Mme J et M. E ;
3°) de mettre à la charge de Mme J et M. E la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Pearl Nguyên Duy, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteure publique.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de Mme F.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de la décision de la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens qu'elle attaque, Mme F soutient qu'elle est entachée :
- d'insuffisance de motivation, faute de préciser si les faits reprochés à ses deux associés ne sont pas fautifs ou s'ils ne justifient pas de sanction ;
- d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle juge que ces faits ne constituent pas un manquement au devoir de confraternité et de loyauté et ne justifient pas de sanction ;
- d'erreur de droit en ce que le juge a constaté, sans disposer de pièces, qu'elle n'était pas à jour de ses obligations en matière de développement professionnel continu ou a méconnu les exigences du contradictoire en ce qu'il se serait fondé sur des pièces qui ne lui auraient pas été communiquées ;
- de dénaturation des pièces du dossier et de contradiction de motifs en ce qu'elle juge que les relations conflictuelles avec ses deux associés trouvent leur origine dans son incapacité à s'adapter au nouveau processus d'accréditation ;
- d'insuffisance de motivation, faute de préciser les conditions dans lesquelles elle aurait contribué à la désorganisation du laboratoire.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme F n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme H F.
Copie en sera adressée à Mme D J, à M. C E, au conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens et au Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
Délibéré à l'issue de la séance du 14 décembre 2021 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, assesseur, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Pearl Nguyên Duy, maître des requêtes-rapporteure.
Rendu le 30 décembre 2021.
Le président :
Signé : M. K A
La rapporteure :
Signé : Mme Pearl Nguyên Duy
Le secrétaire :
Signé : M. B G