Dispute Over Compulsory Retirement Annulment and Reinstatement Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative decision ordering their compulsory retirement for invalidity, along with subsequent decisions placing them on long-term leave, and requested reinstatement, following a lower court judgment that annulled the retirement and long-term leave decisions but failed to mandate reinstatement. The administrative appellate court rejected the appeal regarding the failure to order reinstatement, leading the individual to appeal to the highest administrative court, which ultimately refused to admit the appeal because the stated ground—that the appellate court erred by not ruling on the individual's fitness to return to duty—did not present a serious ground for review under the preliminary admission procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis; Dispute Over Compulsory Retirement Annulment and Reinstatement Refusal: The administrative appellate court rejected the appeal regarding the failure to order reinstatement, leading the individual to appeal to the highest administrative court, which ultimately refused to admit the appeal because the stated ground—that the appellate court erred by not ruling on the individual's fitness to return to duty—did not present a serious ground for review under the preliminary admission procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order declaring that the appeal is inadmissible (not admitted).
This article provides the legal basis for the procedure leading to the decision on the admission of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. C A a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2018 prononçant sa mise à la retraite d'office pour invalidité à compter du 11 mai 2016, ainsi que six arrêtés du 19 novembre 2018 le plaçant en congé de longue durée du 11 mai 2013 au 10 mai 2016 par périodes de six mois successives, d'autre part, d'enjoindre à l'administration, au titre de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de le réintégrer dans ses fonctions dans un délai de quinze jours suivant la décision à intervenir. Par un jugement nos 1800672, 1900106, 1900108, 1900109, 1900110, 1900112, 1900113 du 28 novembre 2019, le tribunal administratif de Dijon a annulé ces décisions et a enjoint à l'administration de procéder à la reconstitution de carrière de M. A à compter du 11 mai 2011 et de le placer, à compter de cette date, dans une position régulière.
Par un arrêt n° 20LY00260 du 27 avril 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement en tant qu'il n'avait pas enjoint à l'administration de le réintégrer dans ses fonctions.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 29 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Cécile Isidoro, conseillère d'Etat,
- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a méconnu son office et commis une erreur de droit en ne se prononçant pas sur son aptitude à reprendre ses fonctions.
3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C A et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Délibéré à l'issue de la séance du 17 février 2022 où siégeaient : M. Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et Mme Cécile Isidoro, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 30 mars 2022.
Le président :
Signé : M. Guillaume Goulard
La rapporteure :
Signé : Mme Cécile Isidoro
La secrétaire :
Signé : Mme B D453991