Refusal to Admit Judicial Review of Hospital Sanction Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a revocation sanction imposed by a hospital director, a claim initially rejected by the administrative tribunal and subsequently by the administrative court of appeal. The petitioner then lodged an appeal seeking annulment of the appellate decision based on alleged errors of law, insufficient reasoning regarding the established facts, and an incorrect legal qualification of facts leading to the conclusion that the sanction was proportionate. The high administrative court determined that none of the presented grounds were serious enough to warrant the admission of the appeal, leading to the decision to refuse admission of the judicial review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis, L. 822-1 du code de justice administrative; Refusal to Admit Judicial Review of Hospital Sanction Annulment Claim: The petitioner then lodged an appeal seeking annulment of the appellate decision based on alleged errors of law, insufficient reasoning regarding the established facts, and an incorrect legal qualification of facts leading to the conclusion that the sanction was proportionate. The high administrative court determined that none of the presented grounds were serious enough to warrant the admission of the appeal, leading to the decision to refuse admission of the judicial review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order declares the appeal inadmissible based on the filtering procedure.
This article establishes the legal basis for the inadmissibility decision of the appeal ('L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 octobre 2016 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal Monts et Barrages de Saint-Léonard-de-Noblat lui a infligé la sanction de révocation. Par un jugement n° 1601575 du 7 mars 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 19BX01208 du 27 avril 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 24 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal Monts et Barrages la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Ségolène Cavaliere, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M. B.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qu'il attaque, M. B soutient qu'il est entaché :
- d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en ce qu'il juge que les faits reprochés sont établis ;
- d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il juge que la sanction n'est pas hors de proportion avec les faits reprochés.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au centre hospitalier intercommunal Monts et Barrages de Saint-Léonard-de-Noblat.
Délibéré à l'issue de la séance du 2 février 2022 où siégeaient : M. Denis Piveteau, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Ségolène Cavaliere, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 23 mars 2022.
Le président :
Signé : M. Denis Piveteau
La rapporteure :
Signé : Mme Ségolène Cavaliere
Le secrétaire :
Signé : M. C D453954