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453899 ECLI:FR:CECHS:2021:453899.20211222 Généré par l'IA

Tax Appeal Decision Annulment for Procedural Fairness Violation

Numéro de cause 453899
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a tax administrative appeal court's decision which upheld assessments for value-added tax related to the 2012-2014 period, arguing the court improperly raised a ground concerning the lack of cessation of activity without informing the parties, violating procedural fairness, and that the court misrepresented evidence regarding 2014 receipts. The administrative court summarily dismissed the appeal, concluding that the alleged errors regarding procedural irregularities and factual misinterpretation were not serious enough to warrant admission for further review under the preliminary admission procedure.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 611-7 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. D n'est pas admis; Tax Appeal Decision Annulment for Procedural Fairness Violation: The administrative court summarily dismissed the appeal, concluding that the alleged errors regarding procedural irregularities and factual misinterpretation were not serious enough to warrant admission for further review under the preliminary admission procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
violations des règles de procédure erreur administrative procédure fiscale recours en annulation en droit de l'Union décision préjudicielle taxations fiscales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 822-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the preliminary admission procedure under which the appeal was refused.
article R. 611-7 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : Le pourvoi de M. D n'est pas admis
This order formally rejects the appeal (non-admission of the appeal).
Généré par l'IA
456471
Appeal Dismissed: Tax Assessment and Procedural Fairness
467812
Appeal Regarding Annulment of Tax Recovery Notices
471922
Tax Assessment Annulment Appeal Dismissed on Procedural Grounds
447423
Taxpayers v. Administrative Appellate Court
465159
Petitioner v. Administrative Court of Appeal (Supplementary Income Tax Assessment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le pourvoi de M. D n'est pas admis.

This order formally rejects the appeal (non-admission of the appeal).

Article L. 822-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the preliminary admission procedure under which the appeal was refused.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. C D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014. Par un jugement n° 1702163 du 13 février 2019, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 19BX01466 du 27 avril 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. D contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 23 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Marc Vié, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Capron, avocat de M. D ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. D soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux a :

- méconnu les dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative et le principe du caractère contradictoire de la procédure en relevant d'office, sans en informer les parties, le moyen tiré de ce que la circonstance qu'il n'avait pas cessé son activité en novembre 2013 était sans incidence sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge ;

- dénaturé les pièces du dossier qui lui étaient soumis en estimant qu'il ne contestait pas avoir perçu en 2014 des encaissements d'un montant de 51 734 euros.

3. Ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

Article 1er : Le pourvoi de M. D n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C D.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Délibéré à l'issue de la séance du 2 décembre 2021 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et M. F A, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 22 décembre 2021.

Le président :

Signé : M. Pierre Collin

Le rapporteur :

Signé : M. Jean-Marc Vié

La secrétaire :

Signé : Mme E B