Former Employees v. Employer (Job Protection Plan Annulment)

Vu la procédure suivante :

M. AM AG, M. S O, M. AX AC, M. AZ AD, M. BD P, M. V AE, M. AT BB, M. Joe¨l Bouzier, M. Jacques Buy, M. Michel Cailleret, M. Dominique Caron, M. Christophe Cattez, M. Christophe Covin, M. Philippe Demol, Mme Christelle Duchemin, M. Se´bastien Ducrocq, M. Samuel Duhautoy, M. Tony Duhautoy, Mme Noural El Ouahabi, M. Je´ro^me Fasquel, M. Didier Fay, M. Christophe Ficquet, Mme Virginie Gaillard, M. Didier Ghyzel, M. Jose´ Hamy, M. Thierry Hardy, M. Didier Huez, M. David Klapczynski, M. Jean-Marc Lannoy, M. Bernard Leveque, M. Ludovic Wissocq, Mme Florence Boulogne, M. Philippe Branly, Mme Maryse Dhieux Boyaval, M. Jean-Claude Gorre, Mme Bernadette Agneray, M. Gre´gory Loyer, Mme Virginie Loyer, ces trois derniers agissant en qualite´ d'ayants droit de M. Guy Loyer, Mme Virginie Franc¸ois et ses enfants mineurs, Rafae¨l et Elza, pour le compte desquels elle agit, ces trois derniers agissants en qualite´ d'ayants droit de M. Pascal Franc¸ois, ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 31 octobre 2013 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-Calais a homologue´ le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Calaire Chimie. Par un jugement n° 2006400 du 25 novembre 2020, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

Par un arrêt n° 21DA00153 du 22 avril 2021, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur appel contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 23 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. Blondel et trente-quatre autres requérants demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de M. Christian Wiart, liquidateur et mandataire judiciaire de la société Calaire Chimie, la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Thalia Breton, auditrice,

- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Didier-Pinet, avocat de M. Blondel et autres ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai qu'ils attaquent, M. Blondel et autres soutiennent qu'il est entaché d'erreur de droit en ce qu'il juge que leur requête était tardive alors que le document d'homologation n'a pas été porté à la connaissance des salariés de la société Calaire Chimie par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.

3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

Article 1er : Le pourvoi de M. Blondel et autres n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée M. Thierry Blondel, premier dénommé, pour l'ensemble des requérants.

Copie en sera adressée à M. Christian Wiart, en sa qualité de liquidateur et mandataire judiciaire de la société Calaire Chimie, et à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.