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453839 ECLI:FR:CECHS:2022:453839.20220203 Généré par l'IA

Minister v. Individual (Driver's License Suspension Appeal)

Numéro de cause 453839
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An administrative appeal was brought by a Minister seeking the annulment of a lower administrative court judgment that had canceled a prefectural decision suspending an individual's driver's license for six months and had rejected the remainder of the individual's claims for damages. The Minister contended that the lower court erred in law, provided contradictory reasoning, and misrepresented the facts by insufficiently establishing the materiality of the alleged offenses. The reviewing court determined that the arguments presented by the Minister were not sufficiently serious to warrant the admission of the appeal for further review, resulting in the refusal to admit the appeal.

Regeste Legislator

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article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er, L. 822-1 du code de la justice administrative; Minister v. Individual (Driver's License Suspension Appeal): The Minister contended that the lower court erred in law, provided contradictory reasoning, and misrepresented the facts by insufficiently establishing the materiality of the alleged offenses. The reviewing court determined that the arguments presented by the Minister were not sufficiently serious to warrant the admission of the appeal for further review, resulting in the refusal to admit the appeal.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union retrait de la concession argumentation motivée contrôle juridictionnel procédure de récusation sursis à l'exécution de la peine

Dispositions légales citées

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article L. 822-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Article 1er
This article states that the appeal filed by the Minister of the Interior is not admitted.
L. 822-1 du code de la justice administrative
This article defines the conditions under which the administrative Supreme Court admits an appeal (lack of serious grounds or inadmissibility), which justifies the decision not to admit the appeal.
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452138
Minister of the Interior v. Individual (Driving License Suspension Appeal)
455287
Appeal Refusal: Driver's License Annulment Against Interior Minister
464368
Minister of Interior v. Driver License Annulment Appeal
503351
Appeal Against Driving License Suspension Dismissed for Lack of Mandated Counsel
465128
Minister of the Interior v. Individual (Driving License Annulment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article states that the appeal filed by the Minister of the Interior is not admitted.

L. 822-1 du code de la justice administrative

This article defines the conditions under which the administrative Supreme Court admits an appeal (lack of serious grounds or inadmissibility), which justifies the decision not to admit the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 janvier 2020 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois et de condamner l'Etat à l'indemniser d'un trouble dans les conditions d'existence et d'un préjudice moral. Par un jugement n° 2000253 du 22 avril 2021, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 13 janvier 2020 et rejeté le surplus des conclusions de la demande de M. B.

Par un pourvoi, enregistré le 22 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. B.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Charmont, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon qu'il attaque, le ministre de l'intérieur soutient qu'il est entaché d'erreur de droit, de contradiction de motif et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que la matérialité des faits reprochés à l'intéressé n'est pas suffisamment établie.

3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'intérieur n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée à M. A B.

Délibéré à l'issue de la séance du 13 janvier 2022 où siégeaient : M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat, présidant ; M. Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat et M. François Charmont, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 3 février 2022.

Le président :

Signé : M. Olivier Yeznikian

Le rapporteur :

Signé : M. François Charmont

La secrétaire :

Signé : Mme D C453839